Amarelle Cesla · Nationalrat · 2013-04-17

Wortprotokoll

Si vous supprimez le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire, c'est-à-dire des personnes qui restent pour 50 pour cent des cas plus de sept ans en Suisse, êtes-vous conscient que cette mesure risque de violer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme?