Triponez Pierre · Nationalrat · 2001-09-20

Wortprotokoll

Comme le rapporteur de langue allemande l'a déjà soulevé, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, lors de sa séance du 5 juillet 2001, a procédé conjointement à l'examen des trois initiatives parlementaires suivantes:

1. D'abord, l'initiative parlementaire Meyer Thérèse vise à ce que soit introduite dans la LAMal une disposition stipulant que lorsque l'un des parents et le premier enfant d'une famille sont assurés par la même caisse-maladie, le deuxième enfant bénéficie d'un allègement de prime de 50 pour cent, le troisième et les suivants sont libérés du paiement des primes pour l'assurance obligatoire des soins.

2. Deuxièmement, nous avons délibéré sur l'initiative parlementaire du groupe socialiste qui vise la réduction ciblée des primes d'assurance-maladie, notamment au profit des familles afin que ces primes ne représentent pas une charge financière trop lourde par rapport au revenu des assurés. Selon cette initiative parlementaire, la baisse devrait être financée par les sommes que les cantons n'ont pas utilisées pour les réductions de primes.

3. Troisièmement et enfin, l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline vise à ce que, dans l'assurance obligatoire des soins, les assurés de moins de 18 ans révolus ne paient pas de prime du tout et à ce que les assurés de moins de 25 ans révolus, s'ils fréquentent une école, poursuivent des études ou font un apprentissage, paient une prime moins élevée que les autres assurés.

Dans ses délibérations, la commission n'a pas contesté la nécessité de trouver des solutions pour réduire, dans la mesure du possible, les dépenses des familles en matière de primes d'assurance-maladie obligatoire. Néanmoins, la majorité de la commission est de l'avis que ni les propositions concrètes de ces trois initiatives parlementaires ni la procédure choisie ne devraient être poursuivies, et cela pour les raisons suivantes.

D'une part, le Conseil des Etats ne procédera à l'examen de la révision partielle de la LAMal, en tant que Conseil prioritaire, que durant la troisième semaine de la présente session. Il n'est donc pas encore certain qu'une majorité se rassemblera autour de la proposition visant à ce que la part des primes ne dépasse pas 8 pour cent du revenu corrigé d'un facteur tenant compte de la fortune de l'assuré, y compris les primes des parents à charge.

D'autre part, notre commission devra traiter la question dans le cadre de la révision de la LAMal, car le problème de l'évolution des primes doit être replacé dans le contexte plus vaste de l'évolution générale des coûts du système de santé. Or, notre commission se penchera de toute façon sur ce dossier après la session d'automne. De plus, les trois initiatives comporte chacune quelques autres inconvénients.

L'initiative parlementaire Meyer Thérèse consiste simplement en une nouvelle répartition des frais entre les assurés, ce qui contribuerait, le cas échéant, à augmenter le montants des subventions destinées à réduire les primes. De plus, le fait d'obliger les membres d'une famille à adhérer à une même caisse contreviendrait au principe du libre passage et aurait pour effet de restreindre la concurrence entre les caisses.

L'initiative parlementaire du groupe socialiste aurait pour effet d'avantager précisément les cantons qui ne s'acquittent pas des paiements qu'ils devraient actuellement effectuer.

L'initiative parlementaire Fehr Jacqueline coûterait d'abord plus de 1 milliard de francs et ne tient pas compte du fait que les primes pour l'assurance-maladie obligatoire des enfants présentent aussi l'avantage de sensibiliser leurs parents aux coûts de la santé.

Je résume. Notre commission vous propose, par 8 voix contre 5 et avec 7 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Meyer Thérèse; par 10 voix contre 9 de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du groupe socialiste et, par 11 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline.