Polla Barbara · Nationalrat · 2001-09-20

Wortprotokoll

Il faut rappeler que Mme Goll, conseillère nationale, a déposé il y a cinq ans son initiative parlementaire visant à introduire indépendamment de l'état civil un droit de travail et de séjour autonome pour les migrantes. En effet, selon le droit suisse, les conjoints étrangers de personnes étrangères établies en Suisse perdent le droit de séjour dès la dissolution du ménage commun. Ainsi, la loi pourrait obliger par exemple une épouse violentée par son époux à rester avec celui-ci pendant cinq ans avant d'obtenir un vrai permis et de pouvoir se séparer et vivre de façon indépendante dans notre pays. Mme Goll entend s'opposer à ce principe et réclame une autorisation de séjour pour chaque conjoint, ce qui suppose une modification de la LSEE.

Mme Goll prévoit donc de rompre l'une des dépendances entre les époux. Ce n'est peut-être pas l'approche la plus globale de la violence conjugale. Mais pour celles et ceux d'entre vous qui connaissent le problème, qui par exemple connaissent à Genève le Centre Espoir qui tous les jours accueille des migrantes battues, qui doit s'agrandir, qui tous les jours doit refuser des femmes dans cette situation, ou Camarada, une association qui s'occupe spécifiquement de [PAGE 1078] femmes migrantes, savent qu'il y a urgence et que le problème est là, avec ses racines culturelles profondes que nous ne pourrons pas changer en quelques années, mais dont nous pouvons par contre prévenir, grâce à l'initiative parlementaire Goll, les pires conséquences.

Les arguments contre cette initiative parlementaire ont d'ailleurs été, au cours du temps, essentiellement formels et jamais de fond. Vous venez d'entendre M. Cina qui dit bien qu'il partage la préoccupation de Mme Goll. Mais on nous dit qu'il vaut mieux attendre, attendre la révision complète de la loi et, de facto, on nous a répété à l'envi que les problèmes peuvent déjà être réglés dans la situation actuelle.

Mais à l'heure actuelle, c'est toujours et encore la police des étrangers qui décide de prolonger ou non l'autorisation en fonction de la directive dont M. Beck vous a lu tout à l'heure un large extrait. Mais cette directive est vraiment très difficile non seulement à appliquer, mais même à comprendre. Effectivement elle dit, comme M. Beck vous l'a rappelé tout à l'heure, que l'expression "cas personnels d'extrême gravité" constitue une notion juridique indéterminée. Déjà cet aveu-là, au titre d'une directive, souligne bien le brouillard dans lequel nous nous trouvons.

Plus loin, après l'extrait que vous en a lu M. Beck, il est écrit: "Le fait que l'étranger séjournait en Suisse pendant une assez longue durée ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité, mais il n'est pas exclu, dans le cadre de l'appréciation globale du cas, de tenir compte des difficultés que l'étranger rencontrerait dans son pays d'origine sur le plan personnel, familial et économique." Comment voulez-vous gérer concrètement les problèmes quotidiens qui se posent, avec de telles directives? C'est bien la zone grise dont parlait M. Beck, ou pire, le brouillard absolu.

Le Conseil national a donc suivi la commission en mars 1998 et la CIP, avec l'appui de l'Office fédéral des étrangers, a proposé plusieurs solutions de modification de la LSEE.

Le texte sur lequel nous avons à nous prononcer aujourd'hui a été minutieusement élaboré et permet de dissiper le brouillard. Mais le Conseil fédéral qui, lui aussi, dit partager en grande partie les aspirations de Mme Goll et de la commission du Conseil national, propose encore d'attendre. Nous avons attendu et rien n'est venu. Cela fait depuis 1996 que nous attendons, que Mme Goll attend et que les migrantes attendent des mesures.

En juin 1999, M. Beck, rapporteur, disait pourtant déjà: "Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras" et le Conseil national adoptait le projet proposé. Mais en juin 2001, le Conseil des Etats refusait d'entrer en matière.

Le groupe libéral, constant dans son soutien à l'initiative parlementaire Goll, vous demande de reconnaître qu'en l'occurrence, le fait de considérer le problème des migrantes dans sa spécificité et d'accorder dans les cas concernés un droit de séjour et de travail est non seulement une mesure socialement souhaitable, mais encore et surtout une mesure de prévention de la violence: une prévention qui ne touche pas seulement les femmes, mais aussi et surtout les enfants, c'est-à-dire les adultes de notre société de demain.

Ainsi, le groupe libéral appelle l'ensemble de cette assemblée à la constance. Il a voulu cette initiative. Ce n'est pas parce que le Conseil des Etats n'en veut pas qu'il nous faut céder aux sirènes des "oui, mais" et des soi-disant risques d'abus. Nous vous remercions de soutenir le projet de la Commission des institutions politiques.