Feller Olivier · Nationalrat · 2012-06-01

Wortprotokoll

Monsieur Carlo Sommaruga, en vertu de l'article 105 du Code de procédure pénale, celui qui fait une dénonciation peut participer à la procédure, mais il n'est pas partie, je vous le concède. Et c'est une différence par rapport à votre proposition.

Cela étant - je l'ai évoqué dans mon développement -, il y a une question de proportionnalité qui entre en ligne de compte. Si l'on considère que les infractions que vous visez sont poursuivies d'office et que de surcroît existe un droit de dénonciation, à défaut d'un droit de recours et de plainte, la majorité de la commission estime que la législation actuelle répond de façon satisfaisante et suffisante à vos préoccupations, qui au demeurant sont légitimes, et cela de façon proportionnelle et circonstanciée.