Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2012-06-01

Wortprotokoll

L'initiative du groupe socialiste sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer est raisonnable à plus d'un titre. Elle est tout d'abord raisonnable par le type des organisations non gouvernementales à qui elle compte accorder le droit de participer aux procédures pénales: il doit s'agir d'organisations non gouvernementales actives sur l'entier du territoire suisse; il doit s'agir d'organisations qui ne poursuivent pas un but lucratif et il doit s'agir d'organisations qui défendent un intérêt public selon leur objectif statutaire et qui disposent d'une expertise réelle en matière de lutte contre les délits, qu'il s'agit de mieux combattre avec cette initiative.

L'initiative est également raisonnable vu le type de délits qu'elle entend combattre: il s'agit en effet - cela a été dit par mon préopinant - de délits qui sont en général sans victimes; il s'agit de délits pour lesquels personne n'est lésé sur le territoire suisse; il s'agit de délits dont les lésés sont en général des populations entières - cela peut être l'entier de la population d'un pays, cela peut être la totalité des contribuables d'un pays, cela peut être également des minorités. Mais dans bien des cas, les victimes ne sont pas identifiables individuellement, elles ne le sont qu'en tant que groupe.

En outre, dans ces pays, souvent la qualité du système judiciaire fait défaut; il peut être défaillant. Dans ces conditions, les victimes, pour autant qu'elles puissent être identifiables, n'osent pas s'adresser aux tribunaux de leurs pays. Elles se considèrent comme n'étant pas protégées, elles craignent que la corruption, par exemple, dont elles ont été victimes soit présente à d'autres étages de l'appareil étatique ou judiciaire et elles craignent qu'il n'y ait tout simplement pas de volonté politique dans le pays en question pour poursuivre ces délits qui pourtant sont très graves.

Enfin, l'initiative est raisonnable vu la catégorie de délits auquel elle s'attaque: il s'agit de délits dont nous savons qu'il s'agit de réels fléaux pour les Etats; il s'agit de délits pour lesquels la Suisse, ces dernières années, est en train de renforcer son arsenal de lutte pour en réduire l'impact et pour les faire disparaître.

L'objectif de l'initiative parlementaire est raisonnable parce qu'au fond, elle vise à faire appliquer le droit là où il n'y a que peu de chances de le faire appliquer. Or, il s'agit d'un droit extrêmement important à appliquer, car il s'agit de normes pénales qui défendent des intérêts publics éminents, des intérêts publics prépondérants - on pense aux intérêts des contribuables, on pense aux intérêts de la démocratie, on pense aux intérêts de la bonne gestion publique. La procédure du droit de recours qui est donnée en faveur d'associations est extrêmement utile lorsque nous sommes confrontés à un délit sans victimes, lorsque le corps du délit est au fond la violation d'un intérêt public. Cela a été dit également par mon préopinant: il ne s'agit pas d'une incongruité dans le droit suisse et j'en veux pour preuve le droit de recours des organisations de défense de l'environnement. Certes, il a été contesté, mais il n'en demeure pas moins que son efficacité a été reconnue et il a finalement été reconnu par la plus haute instance que nous connaissons dans notre pays, c'est-à-dire le peuple. Ce type de droit de recours, notamment en matière pénale, est reconnu dans d'autres pays où son efficacité est avérée.

Il est vrai que tout un chacun - si l'on applique la maxime officielle - est habilité à déposer plainte en son nom personnel. Cependant, pour ce faire, il faut des informations sur les délits qui ont été commis; il faut une expertise pour pouvoir déterminer que c'est bel et bien un délit poursuivi par le droit pénal qui a été commis; il faut des ressources pour faire les recherches et avoir le courage de s'attaquer à ces délits; enfin, il faut l'accès aux moyens de preuves. En général, les particuliers n'ont pas accès à ces ressources. Ce sont les organisations non gouvernementales telles que le prévoit le texte de l'initiative qui ont accès à ces ressources et il est clair que, si nous leur accordons - et c'est ce que souhaite l'initiative - un droit d'intervenir dans les procédures pénales, ces délits très graves seront nettement mieux poursuivis et c'est pour cela que la minorité vous recommande d'adopter l'initiative.