Savary Géraldine · Ständerat · 2010-06-10

Wortprotokoll

Je déclare d'abord mes - modestes - intérêts: je suis présidente de la Fondation romande pour la chanson et les musiques actuelles en Suisse romande; c'est une fondation publique qui aide les jeunes musiciens à se lancer et à exister sur la scène musicale en Suisse.

En Suisse justement - peut-être qu'on ne le sait pas tous; en tout cas on n'a pas toujours le temps de sortir le soir dans les festivals -, la scène musicale est très vivante. Depuis 2006, date à partir de laquelle on répertorie les musiciens en Suisse, on compte 13 600 groupes de musique helvétiques, des groupes appréciés. Ce ne sont plus des groupes qui rassemblent dix spectateurs dans des fonds de salle de restaurant, mais bien des groupes qui existent sur la scène musicale, non seulement en Suisse, mais aussi hors de nos frontières. Cette vitalité a aussi un impact sur l'économie de notre pays, sur son image et, de manière générale, sur sa bonne forme.

Parallèlement à cette éclosion de groupes musicaux, le marché helvétique du disque s'est brutalement contracté: 12 millions de disques de moins vendus entre 2000 et 2008! 50 pour cent du marché du disque, au fond, a disparu. Vous avez d'un côté une scène extrêmement vivante et puis, de l'autre, une production discographique qui s'effondre de façon assez brutale.

Cette contraction s'explique entre autres par l'évolution technologique. Il y a sans doute encore d'autres raisons, mais une des raisons de cette transformation du secteur, c'est l'évolution technologique. Bien sûr, les gens achètent moins de disques - on le fait tous! -, et puis on va se fournir plutôt sur Internet. C'est une évolution que je ne critique pas, que je ne condamne pas non plus; c'est sans doute très sain de pouvoir aller dans ce sens. Mais comme tout nouveau marché, il doit être régulé. En tout cas, on doit se demander si ce marché doit être régulé ou non pour bien fonctionner. On sait qu'un marché qui fonctionne bien est un marché qui est soumis à des règles.

Pour mémoire, si, sur ce nouveau marché de la musique, la vente de disques s'est effondrée, le prix des concerts a, lui, explosé. Cela veut dire que le consommateur paie en définitive la facture en réglant un prix beaucoup plus élevé de ses billets d'entrée aux concerts.

Concernant le téléchargement légal, il ne compense absolument pas la baisse des recettes provenant de la vente de disques. Donc c'est quand même un dossier dont les politiciennes et les politiciens de ce pays doivent se saisir: le téléchargement illégal existe; qu'est-ce qu'on en fait? comment réagir? est-ce que, oui ou non, il faut réagir? Il faut savoir que le téléchargement illégal passe par des sites qui sont parfois - je ne dis pas chaque fois - liés à des organisations criminelles qui piratent des morceaux de musique, les offrent [PAGE 597] gratuitement aux internautes - c'est tout à fait condamnable - et qui font bien sûr de la publicité et encaissent des rentrées publicitaires. Ce sont des organisations professionnelles tout à fait illégales.

En Suisse, la loi sur le droit d'auteur règle une toute petite partie du problème. Il est vrai que cette loi est toute jeune. Elle condamne l'existence de sites qui proposent du piratage, mais elle ne condamne pas l'utilisateur qui télécharge illégalement des musiques. Et c'est une distinction qui me paraît un peu étrange. C'est comme s'il y avait devant la Place fédérale un camion rempli de télévisions volées dans lequel on puisse se servir sans être condamné! C'est une forme de marché noir. Le mot est peut-être un peu fort, mais c'est tout de même une forme de pratique qui est tout à fait illégale et sur laquelle on doit se pencher, à défaut de savoir quoi faire.

La plupart des pays ont réfléchi à ces questions. La France a un système très critiqué; le Canada vient d'adopter une loi extrêmement rigide, très dure, qui fonctionne; il en va de même pour les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Il y a donc quand même une discussion au niveau européen, au niveau international, pour essayer de condamner ces pratiques, en tout cas les pratiques des sites de piratage, qui sont parfois liées au crime organisé, afin de faire en sorte que le client, le consommateur, s'y retrouve quand même. Et cette question n'est pas facile à trancher.

Plusieurs systèmes pourraient être étudiés: un système qui prévoit une sanction contre le consommateur - c'est le système français, qui a plus d'inconvénients sans doute que d'avantages; un système de licence globale, qui permettrait de faire payer aux internautes un supplément quand ils utilisent les sites Internet; un système où les fournisseurs d'accès Internet pourraient aussi payer une taxe pour compenser les pertes liées au piratage; et puis des procédures un peu plus douces, intitulées "notice and take down" - je le cite tel quel, parce que cela existe dans les réflexions menées aujourd'hui -, lesquelles s'adressent à l'intermédiaire, au fournisseur d'accès, en lui disant qu'il est dans l'illégalité et qu'en définitive il est responsable d'agir et de supprimer le piratage et l'illégalité.

Bref, il y a une palette d'actions possibles; toutes ne sont pas parfaites; elles ont leurs qualités et leurs défauts. Pour ma part, je n'ai pas de réponse, Madame la conseillère fédérale, je n'ai pas de système parfait à vous proposer. Je ne me situe pas dans cette démarche-là; je me place vraiment dans la démarche du postulat. Je souhaite un rapport sur la question pour anticiper les problèmes, parce que ce problème-là se posera dans les prochaines années. Je souhaite qu'on fasse le bilan des mesures qui sont actuellement proposées, afin de voir si celles-ci sont bonnes ou mauvaises; je souhaite qu'on étudie la faisabilité économique pour le secteur de la musique, pour les citoyennes et les citoyens, parce que la population - et en particulier les consommateurs - ne devrait pas être trop touchée par ce type de démarche, si démarche il y a.

Bref, il faut une étude, un rapport sur la manière dont le politique pourrait réguler ce système sans que cela défavorise les consommateurs. Ma préoccupation essentielle est de faire en sorte que les artistes, et les artistes suisses en particulier, puissent continuer à pratiquer leur art dans le pays. Une musique, une chanson, c'est du travail, donc tout travail mérite salaire, et tout internaute doit reconnaître que cela mérite aussi une rémunération.

Contrairement à ce que propose le Conseil fédéral, je vous propose d'adopter mon postulat. Je répète que je n'ai pas de modèle préétabli et que je demande simplement de rédiger un rapport sur l'état de la situation. Si l'on me dit, une fois le rapport rédigé, qu'on ne peut rien faire, que c'est impossible parce que les choses seraient trop compliquées, ce sera en toute connaissance de cause.

Si l'on veut anticiper les problèmes, je vous demande donc d'accepter ce postulat qui vise à inviter le Conseil fédéral à nous présenter un état de la situation.