Recordon Luc · Ständerat · 2013-09-23

Wortprotokoll

Je remercie le président de la commission de son exposé introductif. Pour ma part, je tiens à souligner comment l'expression assez bizarre qui a été introduite par le Conseil national doit être interprétée d'après les explications que nous avons reçues de ceux qui l'ont conçue ou en tout cas approuvée. Elle doit être interprétée de manière extrêmement restrictive: il s'agit vraiment des cas les plus banals et portant le moins à conséquence qui peuvent être exclus du champ d'application de la loi.

C'est dans cet esprit-là qu'il est possible d'approuver la version du Conseil national en dépit, franchement, d'une densité normative assez insuffisante, car il aurait été opportun si nous avions eu plus de temps de pouvoir énumérer, lister les rares exceptions auxquelles il faut songer dans ces situations qui sont, comme l'a dit Monsieur Hess, des cas de routine.