Bugnon André · Nationalrat · 2013-03-13

Wortprotokoll

Il a fallu plusieurs séances à la Commission des institutions politiques pour arriver à traiter l'ensemble du projet de révision totale de la loi sur la nationalité, qui a été accepté par le Conseil fédéral le 4 mars 2011. Ainsi, lors de la séance du 19 mai 2011, ainsi qu'en février, juin, août et septembre 2012, cet objet a été porté à l'ordre du jour pour arriver au vote final le 21 février de cette année.

Pour rappel, une révision complète de la loi sur la nationalité a été proposée par le Conseil fédéral en vue de simplifier et d'harmoniser les procédures de naturalisation et d'adapter la notion d'intégration à celle prévue par le droit des étrangers. En effet, depuis son adoption en 1952, cette loi a subi un grand nombre de modifications, ce qui nuit à sa lisibilité et à sa compréhension. De plus, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les étrangers en 2005, il est devenu impératif d'adapter la loi sur la nationalité pour la mettre en rapport avec les modifications apportées à la loi précitée.

Les objectifs principaux recherchés dans le projet du Conseil fédéral sont les suivants:

- assurer la cohérence entre la loi sur la nationalité et la loi sur les étrangers pour ce qui concerne les exigences posées en matière d'intégration et de connaissances linguistiques;

- améliorer les instruments de décision afin de garantir que seuls les étrangers bien intégrés obtiennent la nationalité suisse;

- harmoniser les exigences cantonales et communales relatives aux délais de résidence en Suisse;

- harmoniser les procédures en clarifiant leurs rôles respectifs en matière de naturalisation, de façon à réduire les charges administratives des autorités fédérales et cantonales.

Lors de son premier passage en commission le 19 mai 2011, la majorité de celle-ci avait refusé d'entrer en matière sur ce projet par 14 voix contre 9. En effet, une partie des commissaires a justifié son refus d'entrer en matière par le fait que le Conseil fédéral proposait que seuls les titulaires d'un permis C puissent obtenir le passeport suisse. Pour ces membres de la commission, cette modification constituait un retour en arrière, de même que d'autres propositions jugées plus draconiennes que le statu quo.

Ainsi, les représentants des partis de gauche ont refusé d'entrer en matière, craignant que la nouvelle législation soit pire que l'actuelle en matière d'obtention de la nationalité suisse.

D'autres commissaires du côté de la droite ont trouvé au contraire que le fait de baisser de douze à huit ans la durée de séjour en Suisse des titulaires de permis C pour prétendre à une naturalisation était une proposition inadmissible du Conseil fédéral et justifiait leur refus d'entrée en matière, d'où le rejet de celle-ci par une majorité de circonstance. Le Conseil national n'a pas eu à délibérer, car avant que le projet de révision de la loi ne soit porté à son ordre du jour de la session de printemps 2012, la commission est revenue sur sa décision de non-entrée en matière lors de sa séance des 23 et 24 février 2012.

En effet, après une nouvelle discussion, une majorité de 16 voix contre 6 et 1 abstention a décidé d'accepter d'entrer en matière au vu des nouveaux éclairages apportés par le Conseil fédéral et l'administration sur ce projet. Elle a considéré que le projet constituait une bonne base pour la discussion, alors qu'une minorité refusait toujours d'entrer en matière, craignant un durcissement du droit par rapport à la situation actuelle. [PAGE 226]

C'est au nom de cette majorité que je vous demande d'entrer en matière sur ce projet.

Je ne vais pas développer plus avant ici les discussions qui ont eu lieu avant les votes sur chaque article, car je reprendrai ces éléments lors de la discussion sur chaque bloc, selon le canevas de traitement de ce dossier que vous avez reçu.

Au nom de la commission, je vous demande donc d'entrer en matière sur ce projet de loi.

Lors de ce débat d'entrée en matière, la commission a également traité la pétition 11-34 issue de la Session des jeunes qui propose de préciser la loi sur la nationalité. La commission a pris acte de la pétition, dont certaines propositions ont été étudiées lors des débats sur les articles de la loi.