Moret Isabelle · Nationalrat · 2013-03-13

Wortprotokoll

Dans ce bloc, le groupe libéral-radical vous invite à soutenir les propositions de la majorité.

Je m'exprime au sujet de la proposition de la minorité I (Amarelle) à l'article 15 alinéa 2, celle de la minorité Tschümperlin à l'article 16 alinéa 2, ainsi que celle de la minorité III (Fehr Hans) à l'article 17 alinéa 2 lettre d.

Il faut bien voir que dans cette modification législative, nous harmonisons déjà beaucoup les procédures cantonales sur de nombreux points. Cependant, les cantons restent malgré tout libres de choisir l'autorité qui décidera d'octroyer ou non la nationalité suisse. Il faut bien voir aussi que, dans certains cantons, les traditions sont très différentes et très émotionnelles. Il est clair que dans la plupart des cantons romands, même si c'est une autorité élue qui peut décider, le cercle des personnes qui vont se pencher concrètement sur la demande est restreint. Il est vrai que cela se rapproche plus d'une procédure administrative. Toutefois, dans certains cantons suisses allemands, l'autorité qui va se pencher sur la demande de naturalisation peut être des électeurs, c'est-à-dire un cercle de personnes beaucoup plus étendu. Il est vrai que pour nous Romands qui sommes habitués à une autre procédure, cela peut paraître très surprenant, voire plus que cela.

Etant donné que dans cette loi déjà nous harmonisons beaucoup, imposer, comme voudrait le faire la minorité I, que ce soit une autorité administrative qui décide, serait extrêmement mal ressenti dans ces cantons suisses allemands qui ont une tradition très différente de celle que nous connaissons en Suisse romande. Tout ce qui est imposé à l'article 16, suite à la décision du Tribunal fédéral, notamment celle de contraindre à justifier le rejet d'une demande de naturalisation et d'exiger que les électeurs ne puissent refuser la demande de naturalisation que si on leur propose un rejet motivé de la demande, va déjà très loin, et ç'a été souvent mal ressenti dans certains cantons de Suisse allemande.

Donc je pense que l'harmonisation des procédures cantonales, que nous faisons ici, va déjà loin et qu'il faut respecter la sensibilité de ces cantons-là. C'est pour ça que je vous propose de rejeter la proposition de la minorité I (Amarelle) et celle de la minorité Tschümperlin.

Par contre, plus le cercle des personnes qui se penchent sur la demande est large, plus il faut respecter la sphère privée des personnes qui déposent une demande de naturalisation. C'est pourquoi il est important, à l'article 17 alinéa 2, que soient énumérées les informations qui seront remises aux électeurs. Par contre, rendre publique la confession du requérant, c'est aller beaucoup trop loin, parce que l'on peut être intégré que l'on soit d'une confession ou non, que l'on soit croyant ou non, que l'on soit de n'importe quelle confession. Cela fait partie de la sphère privée de la personne. Il n'est pas nécessaire pour juger de l'intégration d'une personne de connaître cet élément-là.

En conséquence, je vous remercie de rejeter la proposition de la minorité III (Fehr Hans) à l'article 17 alinéa 2 lettre d.