Bugnon André · Nationalrat · 2013-03-13

Wortprotokoll

L'article 15 traite de la question de la procédure cantonale. A l'alinéa 2, la majorité propose que le droit cantonal puisse prévoir que les demandes de naturalisation soient soumises au vote des assemblées de commune.

La minorité I (Amarelle) propose que le droit de cité soit octroyé par une autorité administrative, en précisant que cette autorité se doit d'être sans préjugés, de façon à prendre une décision non discriminatoire. Ainsi, la législation cantonale ne pourrait plus permettre de soumettre une demande de naturalisation au vote de l'assemblée communale.

La minorité II (Tschümperlin) a été retirée, vous l'avez entendu, en faveur d'une proposition individuelle déposée par Monsieur Tschümperlin lui-même. Celle-ci donne une nouvelle rédaction de l'article 15 alinéa 2, par contre elle maintient le fait de biffer les alinéas 2 des articles 16 et 17. Lors des votes, on voyait clairement que la commission privilégiait l'option de laisser aux cantons la possibilité de prévoir leurs propres règles en matière de suivi des naturalisations, notamment le fait de pouvoir soumettre ces naturalisations au vote de l'assemblée communale. Je pars du principe que si la proposition Tschümperlin dans sa nouvelle rédaction avait été soumise à la commission, elle aurait certainement été rejetée.

Dans tous les cas, les propositions à l'origine des minorités I (Amarelle) et II (Tschümperlin) ont été rejetées par 16 voix contre 8 et 1 abstention.

A l'article 17, nous avons deux autres minorités, à savoir la minorité I (Glättli) et la minorité III (Fehr Hans). La minorité I propose de biffer la lettre a, à savoir de ne pas transmettre aux électeurs une donnée: la nationalité du requérant. La majorité de la commission ne peut pas accepter qu'un requérant à la naturalisation suisse ne communique pas sa nationalité d'origine et vous propose, par 16 voix contre 8, de rejeter la proposition défendue par la minorité I.

Quant à la minorité III, qui propose d'inclure que la confession du requérant soit aussi comprise dans les informations fournies, elle a fait l'objet d'une longue discussion, avec des avis favorables et d'autres totalement opposés. Au vote, c'est par 17 voix contre 7 que la commission vous deman de de rejeter la proposition défendue par la minorité III (Fehr Hans).

A l'article 18, il est question de la durée de séjour cantonale et communale. Le projet du Conseil fédéral prévoit une durée minimale de trois ans. Cette disposition est reprise par la minorité I (Schenker Silvia). La majorité de la commission vous propose de retenir une durée minimale de séjour de trois à cinq ans, car elle considère que le droit cantonal devrait avoir un peu de flexibilité en fonction des spécificités cantonales. En revanche, la minorité II (Fluri) prévoit que la durée ne peut pas dépasser cinq ans. Les votes ont été très serrés sur ces diverses propositions. La proposition défendue par la minorité II a obtenu 12 voix contre 11, lorsqu'elle a été opposée au projet du Conseil fédéral, et, lors du vote définitif, la proposition de la commission l'a emporté par 12 voix contre 11 sur celle défendue par la minorité II.

Je vous recommande ainsi de soutenir la proposition de la majorité de la commission.

Quant à la proposition Rutz Gregor, elle a été déposée après coup. Comme on ne l'a pas traitée en commission, je ne me prononce pas à son sujet.

En conclusion, je vous recommande de soutenir les propositions de la majorité de la commission dans tous les votes sur ce bloc 3. [PAGE 261]