Berset Alain · Bundesrat · 2013-03-20

Wortprotokoll

Je commence avec l'article 11. Je vous invite à suivre la majorité de la commission à l'article 11. Cet article a été adopté par le Parlement en 2007, il est en vigueur depuis 2008: il ne s'agit donc que du maintien du statu quo.

Il y a quand même quelques précisions assez importantes que j'aimerais apporter à cet article: sans cet alinéa 1 qui est contesté par la minorité de Courten, l'équivalence de la législation avec l'Union européenne ne serait plus reconnue et l'accord pourrait dès lors - j'utilise le conditionnel - être remis en cause. Or cet accord permet d'exporter vers l'Union européenne des denrées alimentaires d'origine animale, sans que des contrôles soient effectués à la frontière. C'est une simplification importante pour les entreprises qui sont actives dans ce domaine, car elles n'ont ainsi plus besoin d'une autorisation d'exportation pour chaque lot; elles ont une autorisation générale. A titre d'exemple, depuis 2009, toutes les fromageries ont cette autorisation, ce qui facilite l'exportation de leurs produits. Si la minorité de Courten devait l'emporter, on courrait alors le risque que les contrôles à la frontière soient réintroduits, ce qui entraînerait des conséquences financières négatives pour nos entreprises. Je tiens à le préciser avant le vote qui va suivre entre la majorité et la minorité de la commission, car ce vote est important.

Concernant l'article 59, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la minorité Moret. Ces émoluments ont également été introduits il y a quelques années. J'ai peu de choses à ajouter à ce qui a été dit. Une chose tout de même: la suppression de ces émoluments constituerait une perte d'environ 35 millions de francs pour les cantons concernés. Comme les contrôles devront toujours être effectués, que les autorisations qui y sont liées continueront d'être octroyées, c'est donc le contribuable - si la majorité devait l'emporter - qui devrait assumer ce montant en lieu et place des entreprises.

Je vous invite donc, avec cette argumentation, à suivre la minorité Moret à l'article 59.