preparatory:AB 144373

Wortprotokoll

Ces propositions de minorité qui se suivent sont étonnantes: elles tendent à alléger les contrôles, et quand il y a des contrôles, à ne pas donner d'information au consommateur même s'il en fait la demande. Dans la suite des débats, elles tendront à alléger les amendes lors d'infraction; il manque juste une proposition qui obligerait le contrôleur à avertir le contrôlé quelques semaines à l'avance! Ces minorités font fausse route: non seulement elles vont à l'encontre de la nécessité d'informer correctement les consommateurs qui peuvent faire pression pour obtenir une qualité élevée en matière d'hygiène, mais elles ne permettent pas non plus aux entreprises valables de valoriser leur qualité.

Au nom de la commission, je vous demande donc d'adopter la proposition de la majorité à l'article 33, qui a mis au point un système de certificat de conformité qui est un bon compromis, qui donne la possibilité d'un rattrapage aux entreprises qui ne sont pas conformes sur tous les points, dans les six mois qui suivent.

A l'article 31, je vous demande aussi d'adopter la proposition de la majorité et de soutenir le projet du Conseil fédéral.