Comte Raphaël · Ständerat · 2013-12-05

Wortprotokoll

L'initiative populaire sur laquelle nous débattons s'intitule "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires". Elle met donc principalement en avant la question de la justice fiscale. La première question que nous devons donc nous poser, c'est: y a-t-il un problème de justice fiscale avec l'imposition d'après la dépense? Y a-t-il véritablement des privilèges qui sont accordés à un certain nombre de personnes dans notre pays?

Les personnes qui sont concernées par l'imposition d'après la dépense sont des étrangers domiciliés en Suisse mais qui réalisent leurs revenus à l'étranger. Ces revenus sont imposés, comme cela a été rappelé, à l'étranger, à la source. Donc si on prend le cas d'un sportif ou d'un artiste domicilié en Suisse et qui réalise ses revenus à l'étranger - ce sont souvent les cas qui sont cités dans les médias -, cette personne paye des impôts d'après la dépense en Suisse, mais pour tous les revenus qu'elle réalise à l'étranger - par exemple le joueur de tennis qui gagne des matchs à l'étranger -, elle paye des impôts à l'étranger sur ses gains.

Nous n'avons donc pas réellement ici un problème d'inégalité fiscale. Au contraire, l'imposition d'après la dépense vise à créer une certaine égalité de traitement, à concrétiser l'égalité de traitement et à éviter une double imposition, en faisant en sorte que ces personnes ne paient pas des impôts à l'étranger sur les gains qu'elles y ont réalisés et qu'en plus elles soient imposées en Suisse comme si le fisc des autres pays ne les avait pas imposées.

L'initiative populaire dont nous débattons n'est pas en fin de compte une initiative qui vise à rétablir la justice fiscale. Cette justice existe déjà avec le système actuel. D'ailleurs, en 2012, nous avons modifié la législation pour faire en sorte que les standards minimaux en matière d'imposition d'après la dépense soient renforcés. Plusieurs cantons l'ont aussi fait, le rapporteur l'a rappelé. On voit donc que nous avons agi: nous ne sommes pas restés les bras ballants dans cette affaire de forfaits fiscaux. Nous avons aussi modifié les dispositions légales en Suisse, pour rendre ce système plus compatible avec les attentes de la population.

Une deuxième question que l'on doit se poser, c'est celle de la compatibilité avec le droit international, avec les standards internationaux. Nous avons affaire à un système qui n'est pas contesté sur le plan international. D'autres pays, européens notamment, connaissent des régimes semblables, comparables, parfois légèrement différents. Donc si nous abolissions, nous, le système de l'imposition d'après la dépense, tout ce que nous ferions serait de l'autoflagellation, du masochisme fiscal, et je crois véritablement que nous n'en avons pas besoin. Ce que font d'autres pays européens, nous pouvons aussi le faire sans avoir un sentiment de honte particulière. D'ailleurs si un certain nombre d'étrangers s'établissent en Suisse, en restant actifs à l'étranger, ce n'est pas juste parce qu'ils sont attirés comme un aimant par notre système d'imposition d'après la dépense, c'est peut-être aussi parce que certains pays font un matraquage fiscal un peu trop important. Ce n'est pas nous qui attirons un certain nombre de contribuables, ce sont peut-être certains pays qui les poussent à les quitter.

Un autre point important est la question du fédéralisme. La suppression de ce type d'imposition constituerait une atteinte à l'autonomie fiscale des cantons - les forfaits fiscaux existant dans certains d'entre eux depuis environ 150 ans; nous avons donc affaire à un système qui a une longue tradition. Certains cantons ont supprimé l'imposition d'après la dépense, ce qui montre bien que cette initiative populaire fédérale est parfaitement inutile. Les cantons qui ont supprimé l'imposition d'après la dépense n'ont pas attendu que la Confédération vienne leur dire ce qu'il fallait faire. Ils l'ont fait de manière pleinement autonome, pleinement responsable. Il faut respecter ce qu'ont fait les cantons qui ont supprimé les forfaits fiscaux, mais il ne s'agit pas d'imposer cela à l'ensemble des cantons de Suisse; c'est fondamentalement contraire à notre vision du fédéralisme. Et il n'y a pas ici de pression internationale pour modifier le système, contrairement à d'autres domaines. Si on prend l'imposition des entreprises, nous avons là un certain nombre de problèmes avec certains cantons qui ont des systèmes contraires à des standards internationaux. C'est là que nous devons faire en sorte que le fédéralisme ne nous mette pas en porte-à-faux avec le droit international. C'est donc dans ces domaines qu'il faut essayer de s'y adapter, mais l'imposition d'après la dépense est quant à elle conforme aux standards internationaux, et il n'y a donc pas besoin de la modifier.

Enfin, un dernier point important est la question des recettes fiscales. L'imposition d'après la dépense rapporte aujourd'hui environ 700 millions de francs aux différentes collectivités publiques. A côté de ces recettes, il y a aussi un impact économique important: les investissements dans le domaine de la construction, les cotisations AVS, le chiffre d'affaires dans l'hôtellerie, l'industrie des loisirs, les commerces, les postes de travail, la TVA. Il y aussi tout le mécénat culturel et social, dans lequel sont actifs un certain nombre d'étrangers imposés d'après la dépense. Il y a là une globalité à prendre en compte.

Si nous perdons des recettes fiscales, il faudra trouver un certain nombre de compensations. Je ne sais pas à quel niveau se situera cette diminution de recettes, mais diminution de recettes il y aura. Il faudra soit que les contribuables qui restent paient plus d'impôts, soit qu'on diminue un certain nombre de dépenses dans les collectivités publiques.

Monsieur Levrat évoquait le cas du canton de Zurich en mentionnant que les contribuables qui étaient partis, soit environ la moitié, étaient pour deux tiers d'entre eux allés dans d'autres cantons. Mais s'ils ont pu aller dans d'autres cantons, c'est bien parce que l'imposition d'après la dépense existe encore dans ces cantons. Si vous supprimez ce régime fiscal dans l'ensemble de la Suisse, ces contribuables zurichois ne pourront pas aller dans le canton d'à côté mais devront aller à l'étranger.

Donc il faut bien maintenir en Suisse et dans certains cantons un système d'imposition d'après la dépense, faire en sorte que les cantons qui souhaitent le maintenir puissent le faire, qu'on n'impose pas à tous les cantons le régime qui existe dans un certain nombre de cantons. Nous avons ici affaire à des contribuables qui sont particulièrement mobiles. On l'a vu, à Zurich, la moitié d'entre eux ont quitté le canton. Si on supprime ce système dans l'ensemble de la Suisse, une grande partie de ces contribuables iront à l'étranger.

C'est pour cette raison que je vous invite à recommander clairement le rejet de cette initiative qui, en réalité, n'est pas une initiative pour l'abolition de privilèges fiscaux, mais tout simplement une initiative autogoal.