Levrat Christian · Ständerat · 2013-12-05

Wortprotokoll

D'aucuns commenceraient cette intervention en relevant que: "Es brodelt im Volk." Je serai plus sobre et vous décrirai simplement l'initiative populaire "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires" et les motifs pour lesquels nous devrions recommander son acceptation.

L'imposition au forfait ou d'après la dépense est en soi une vieille institution en Suisse. Elle a connu toutefois un développement marqué au cours des dernières décennies et des dernières années. Elle a engendré un vif débat, d'abord sur le plan cantonal et aujourd'hui, depuis la révision de la loi sur l'imposition l'an dernier, sur le plan national. C'est un débat qui porte sur la légitimité et sur l'équité de ce mode de fiscalité.

Le Conseil fédéral et le Parlement - le rapporteur l'a rappelé - ont reconnu du reste l'aspect problématique de ces pratiques anciennes et ont modifié, en date du 28 septembre 2012, la loi sur l'imposition d'après la dépense, en retenant que désormais l'impôt minimal au titre de l'impôt fédéral direct devra s'élever à 400 000 francs. La base de calcul doit correspondre en outre à sept fois et non plus quatre fois le coût du logement. Voilà pour la situation de départ.

Pour les initiants, que je vous propose de suivre, cette situation n'est pas satisfaisante. Elle ne répond pas aux exigences d'équité face à l'impôt sur lesquelles repose notre système fiscal.

Permettez-moi de développer très rapidement six points qui me paraissent devoir faire l'objet du débat sur cette initiative populaire et ensuite de la discussion populaire:

1. Au titre de justice fiscale, nous souhaitons une équité à la fois horizontale et verticale. L'équité horizontale consiste à imposer de la même manière des éléments fiscaux comparables, à savoir que le traitement fiscal d'éléments comparables doit être garanti. Concrètement, cela implique qu'un riche étranger établi en Suisse doit être traité de manière similaire à un riche suisse établi en Suisse, toutes choses étant égales par ailleurs. Il n'y a aucune raison de taxer au quart ou au tiers de l'imposition ordinaire un étranger qui serait établi ici alors même que son voisin, lui, doit payer l'entier de sa facture fiscale.

Le Conseil fédéral reconnaît d'ailleurs que le système actuel n'est pas satisfaisant de ce point de vue, puisqu'il relève dans son message que "en ce qui concerne l'équité fiscale, le Conseil fédéral souligne que des contribuables dont la capacité économique est comparable se trouvent imposés différemment en raison de l'imposition d'après la dépense, ce qui contrevient au principe de l'équité fiscale horizontale". Voilà donc un élément qu'il me paraît difficile de contester: sur le plan horizontal, pour des catégories de revenus similaires, le système actuel est inique.

2. Non seulement le système est inique pour des contribuables qui ont une capacité fiscale comparable, mais il est aussi inique, à mon sens, de manière verticale. Cette équité fiscale verticale imposerait de traiter des individus ayant une capacité économique différente de manière différente, c'est-à-dire avec un traitement fiscal différent; c'est un principe reconnu là aussi. J'ai de la peine à considérer que la progressivité de l'impôt est respectée dans l'ensemble des cas, lorsque nous connaissons un traitement plus favorable pour les riches étrangers. Il est certainement des cas dans lesquels des Suisses moins bien lotis se retrouvent à payer des impôts correspondant au forfait fiscal d'un étranger beaucoup mieux loti, bénéficiant de revenus beaucoup plus appréciables. Le Conseil fédéral ne retient pas cet élément, mais selon moi c'est à tort que le Conseil fédéral l'écarte; il y a ici aussi une violation de l'équité fiscale verticale difficile à contester.

3. Le système actuel souffre d'un manque de transparence. Or, la bonne moralité fiscale de notre population et le respect - de la part de la population - des règles générales fixées en matière d'impôt sont un bien précieux en Suisse - on le voit dans toutes les discussions relatives à la collaboration fiscale internationale, qu'il s'agisse d'entraide administrative ou d'entraide judiciaire. La population suisse a confiance en ses autorités fiscales, et des éléments occultes comme celui-ci, qui souffrent d'une absence totale de transparence, qui ne sont pas compréhensibles, pas reconstructibles par la population, minent cette confiance fiscale et minent la morale fiscale sur laquelle repose notre système tout entier.

4. La situation dans les cantons a fortement évolué au cours des dernières années; plusieurs votes populaires ont eu lieu. Pour faire simple, et le message le rappelle à la page 4853 au chiffre 2.4, dans les cantons de Zurich, d'Appenzell-Rhodes Extérieures, de Schaffhouse, de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville, le système de l'imposition d'après la dépense a été supprimé. Dans les cantons de Thurgovie, de Saint-Gall, de Lucerne, de Berne et de Nidwald, il a été maintenu, mais la législation cantonale a été massivement renforcée de manière à mettre un terme aux abus les plus criants.

Il y a donc une forme d'appel populaire à réviser notre système. Notre conseil et le Parlement n'ont fait que la moitié du chemin l'an dernier, lorsqu'ils ont simplement amélioré [PAGE 1071] quelque peu la situation en fixant un plancher de 400 000 francs et en augmentant la base de calcul en fonction des coûts du logement. Nous devons aller plus loin pour répondre à cet appel populaire. J'ai le sentiment que c'est un débat qui sera mené de manière très engagée dans la population. Je profite de ce rappel pour souligner qu'il ne s'agit pas, par ce vote, de créer un "Röstigraben". Et pour une fois, je suis très heureux de pouvoir m'exprimer en français. J'ai parfois le sentiment que d'aucuns considèrent que cette question de l'imposition d'après la dépense serait une spécialité des cantons romands et peut-être du canton des Grisons - je vois mon collègue Martin Schmid qui suit le tout de manière intéressée, mais ce n'est pas le cas. C'est au contraire une question nationale qui porte sur le système fiscal que nous sommes prêts à accepter dans notre pays, sur les notions d'équité et de justice fiscales pour lesquelles nous nous engageons.

5. Cet argument concerne les conséquences de ce type d'imposition - cela a été rappelé par le rapporteur: certains font comme si la suppression des forfaits fiscaux allait entraîner la disparition immédiate de l'ensemble des recettes fiscales générées à ce titre. Or nous avons un certain nombre d'exemples concrets - je reprends l'exemple zurichois qui a été évoqué précédemment. Il est vrai qu'environ la moitié - d'après les chiffres dont je dispose, 99 des 201 personnes imposées d'après la dépense dans le canton de Zurich - ont quitté le canton. Mais il y a trois éléments que nous devons prendre en compte.

Le premier, c'est que les recettes fiscales du canton sont restées plus ou moins identiques. Elles étaient, dans l'année qui a suivi la suppression, légèrement supérieures à l'année précédente; elles étaient, dans la deuxième année, un peu inférieures en raison du départ d'un contribuable; mais on doit retenir qu'elles sont restées grosso modo stables suite à la suppression de ce type d'imposition.

Le deuxième élément, c'est que les deux tiers des personnes qui ont quitté le canton de Zurich se sont installés dans d'autres cantons suisses, principalement dans des cantons voisins de celui de Zurich, au premier rang desquels se trouve celui de Schwytz. Cela signifie concrètement que ces personnes-là ont décidé de maintenir leur centre de vie dans la région zurichoise. Or la suppression au niveau fédéral de l'imposition d'après la dépense leur ôtera la possibilité de maintenir un centre de vie culturelle, économique et sociale dans l'agglomération zurichoise et de simplement déplacer de quelques kilomètres leur domicile fiscal.

Le troisième élément est que je soutiens que le bilan global pour le canton de Zurich est par contre, lui, positif, y compris en termes fiscaux. En effet, les quelques étrangers qui ont quitté le canton ont mis sur le marché des logements pour la plupart du temps extrêmement onéreux et luxueux, et les contribuables qui leur ont succédé dans ces logements ont vraisemblablement versé des impôts communaux et cantonaux largement supérieurs à ceux que versaient auparavant les personnes imposées d'après la dépense.

Il faut retenir par conséquent, et pour rester prudent, qu'il n'y a en tout cas pas d'élément positif permettant de démontrer que la suppression des forfaits fiscaux entraîne des pertes de recettes pour les collectivités publiques. Nous devons, avec une analyse raisonnable, retenir que, pour l'instant, nous ne disposons pas du recul nécessaire, qu'il semblerait que les recettes fiscales soient restées stables suite à la suppression de ce régime, que d'aucuns peuvent soutenir qu'à l'avenir, elles risquent de diminuer et que je soutiendrai pour ma part qu'à l'avenir, elles ont des chances d'augmenter. Mais il faut faire preuve d'une certaine humilité en énonçant ces chiffres parce qu'ils ne sont pas univoques.

6. Le système de l'imposition d'après la dépense peut facilement être détourné. Nous avons mené en commission une discussion intéressante avec le responsable des finances et le président du Conseil d'Etat du canton du Valais. Il nous a fourni des chiffres des plus intéressants sur le nombre de personnes imposées d'après la dépense dans son canton et sur les pratiques du canton. Depuis longtemps, ma crainte est que l'imposition d'après la dépense soit utilisée en fait pas tellement pour attirer de riches étrangers en Suisse, mais bien plus pour contourner les dispositions du droit successoral d'Etats étrangers. Or, les chiffres qui nous été fournis montrent que dans le cas du Valais, dans le cas particulier des Français - qui pose problème comme vous le savez dans le cadre de nos conventions en matière d'impôts sur les successions -, 70 pour cent des personnes imposées d'après la dépense sont âgées de plus de 65 ans.

Les chiffres ou les réponses données par le conseiller d'Etat Maurice Tornay indiquent de plus que les contrôles quant à la présence physique des personnes concernées sont pratiquement inexistants. Je cite la note qui nous a été fournie par le canton du Valais: "Le contrôle du domicile physique des contribuables est de la compétence des communes, par le contrôle des habitants et le bureau des étrangers - ils peuvent s'adjoindre des services de la police communale au besoin. Dans la pratique, ces contrôles ne sont pas fréquents. Les contrôles systématiques sont davantage effectués à l'encontre de contribuables séjournant régulièrement dans une commune, qui ne sont pas inscrits dans le registre du contrôle des habitants." C'est bien évident et c'est la logique. "Un contrôle est aussi effectué par le pays de départ." Permettez-moi de sourire, j'ai de la peine à imaginer que la France puisse vérifier l'absence réelle d'un citoyen français censé résider en France. Vous pouvez éventuellement fournir la preuve positive - ce que tente de faire le canton du Valais - d'une résidence, mais vous ne pouvez pas fournir la preuve de l'absence d'un contribuable sur votre territoire, d'autant plus que vous ne savez pas où il peut s'établir.

Il y a donc un risque - et je suis navré de prendre l'exemple d'un canton concret, mais je crois que c'est la meilleure manière d'illustrer la dérive à laquelle peuvent nous mener ces pratiques de l'imposition d'après la dépense - d'abus du système, qui ne s'applique au final plus sur une catégorie très spécifique d'étrangers hypermobiles, mais qui permet de constituer une industrie fiscale qui vise à détourner l'impôt sur les successions d'Etats voisins du nôtre, avec lesquels nous entretenons des relations commerciales et culturelles extrêmement ouvertes, en principe, et positives.

Pour ces six motifs, je vous invite à recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire. La situation actuelle contrevient au principe de l'équité fiscale. Les pertes économiques dessinées par les adversaires du texte ne me paraissent pas établies, et les risque d'abus du système actuel sont beaucoup trop importants pour qu'on le laisse se perpétuer.