Cramer Robert · Ständerat · 2014-03-19

Wortprotokoll

Les initiatives populaires doivent être prises au sérieux. Je suis convaincu que nous partageons tous cette conviction dans cette salle, mais il me paraît utile de le souligner au moment où nous traitons le projet relatif à l'initiative populaire "Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles" lancée par l'association Ecopop.

Les initiatives populaires doivent être prises au sérieux, tout d'abord parce que ce n'est pas une mince affaire, et notamment pour une petite association, de se lancer dans l'entreprise qui consiste à récolter 100 000 signatures. Et lorsque l'on parvient à récolter 100 000 signatures, cela signifie aussi qu'il y a une forte adhésion à la proposition des initiants. Cela signifie aussi, pour la classe politique, qu'il y a un message important, fort qui est lancé et que nous devons l'écouter.

Alors, quel est le message lancé par l'initiative d'Ecopop? Il est énoncé dans le nouvel article 73a alinéa 1 de la Constitution. Ce que souhaitent précisément les initiants, c'est que "la population résidant en Suisse ne dépasse pas un niveau qui soit compatible avec la préservation durable des ressources naturelles". Et le moyen essentiel préconisé par les initiants pour y parvenir figure à l'alinéa 2 du texte, c'est que le solde migratoire ne soit pas supérieur à 0,2 pour cent par an par rapport à population résidante, c'est-à-dire qu'il ne soit pas supérieur à environ 15 000 personnes.

Ici on peut faire un constat simple et très clair, c'est que le moyen proposé par les initiants est totalement inadéquat par rapport au but poursuivi, et la démonstration est assez simple à faire. Je reprends ici une partie des propos de Madame Diener Lenz: il est généralement admis qu'en Suisse, nous avons une empreinte écologique - c'est-à-dire le nombre de planètes qui seraient nécessaires si le monde entier vivait comme nous - de trois, voire même de quatre, d'après ce que les initiants nous ont dit lorsque nous les avons auditionnés. C'est dire que si on entend véritablement régler la question de "la préservation durable des ressources naturelles" par le biais de la population, il ne faudrait pas augmenter la population suisse de 15 000 personnes par an, comme le préconisent les initiants, mais il faudrait la diminuer. Et il faudrait la diminuer de façon considérable, à savoir d'un facteur trois ou quatre; c'est-à-dire que la population suisse devrait passer à un chiffre se situant entre deux et trois millions de personnes. C'est ce que ne disent pas les initiants et je crois que cette seule considération suffit à montrer que cette initiative ne contribue pas de façon significative à "la préservation durable des ressources naturelles", qui est pourtant l'objectif affiché.

On peut même soutenir que cette initiative est susceptible d'avoir un effet diamétralement opposé. En effet, cette initiative ne concerne que la population résidant en Suisse; cela veut dire qu'elle n'empêche pas un développement massif de la population frontalière qui viendrait travailler en Suisse. Je crois qu'il n'est pas nécessaire de développer ce point en rapport avec la préservation durable des ressources naturelles; tous les cantons suisses qui ont un nombre important de travailleurs frontaliers savent parfaitement quelles en sont les conséquences environnementales, sur l'aménagement du territoire et sur la mobilité. En réalité, l'objectif que l'on devrait poursuivre, c'est celui de rééquilibrer l'activité économique des deux côtés de la frontière, plutôt que de favoriser - comme le fait cette initiative - une explosion du nombre de frontaliers qui viennent travailler en Suisse. C'est la seule possibilité pour rendre compatibles notre mode de fonctionnement économique et l'objectif de ne pas augmenter de plus de 0,2 pour cent l'accroissement de la population résidant de manière permanente en Suisse.

En outre, on sait que la pollution ne connaît pas de frontières. Par conséquent, il n'est pas très crédible d'imaginer que le seul fait d'empêcher l'immigration suffira pour atteindre l'objectif de "préservation durable des ressources naturelles".

Concernant les étrangers, l'initiative préconise aussi la planification familiale volontaire. On sait cependant que cette mesure de planification familiale volontaire est de peu d'efficacité et surtout que, si elle s'accompagne d'une augmentation exponentielle de la consommation des ressources - comme c'est actuellement le cas -, elle en devient totalement inefficace, toujours dans la perspective de préserver durablement les ressources naturelles.

Alors que faut-il faire? Je le disais en préambule, il faut prendre au sérieux cette initiative et particulièrement son exigence de préserver durablement les ressources naturelles. Cela passe par une réflexion sur le fonctionnement de notre économie, comme le propose l'initiative populaire "pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)", qui fixe comme objectif d'adopter des mesures de lutte contre le gaspillage qui devraient nous permettre de réduire notre empreinte écologique à 1,0 d'ici 2050, et comme le propose aussi le Conseil fédéral - qui met au centre de sa stratégie l'économie verte - dans son excellent programme de la législature 2011 à 2015 et dans sa "Stratégie pour le développement durable 2012-2015".

Apporter une réponse aux préoccupations des initiants passe également par des mesures d'aménagement du territoire, comme le prévoit la modification de la loi sur l'aménagement du territoire adoptée en votation populaire le 21 juin 2013 et dont l'application, Madame la conseillère fédérale, devient urgente. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en reparler lors du traitement de l'interpellation Graber Konrad 13.4108, "Installations solaires. Laissons tomber les permis de construire".

Cela passe aussi par des mesures qui visent à protéger le patrimoine et la biodiversité, des mesures du type de celles qui sont inscrites dans le programme de la législature et qui mériteraient d'être mises en oeuvre de façon plus vigoureuse. Et puis, prendre au sérieux cette initiative, cela passe, à l'étranger, par des programmes d'éducation des fillettes et des jeunes filles dans les pays où la Suisse soutient la coopération internationale au développement. Cela passe par des transferts de technologie et notamment la mise en oeuvre de technologies adaptées à la protection de l'environnement.

Prendre au sérieux cette initiative, ce n'est pas lui opposer un hypothétique contre-projet. C'est plutôt mettre en oeuvre des mesures qui sont connues et qui sont parfaitement décrites par notre législation et par les programmes d'intention du Conseil fédéral. Une telle perspective peut sembler peu enthousiasmante, elle est pourtant plus concrète et plus réaliste que l'initiative qui nous est proposée et dont aucune des mesures n'est propre à atteindre l'objectif proclamé d'une "préservation durable des ressources naturelles". [PAGE 272]

J'ajoute quelques mots au sujet de l'unité de la matière. Selon les initiants - et c'est du reste le titre de l'initiative -, il faut lutter contre la surpopulation pour préserver les ressources naturelles. De façon très logique, les initiants étendent leur proposition à l'étranger au travers de la coopération internationale au développement. C'est donc dire qu'à mes yeux, il y a une connexité suffisante entre les différents éléments de l'initiative. J'ajouterai - et notre collègue Minder l'a rappelé - que l'article 139 alinéa 3 de notre Constitution ne prévoit pas qu'une initiative populaire qui ne respecte pas l'unité de la matière doive être totalement invalidée. L'article 139 alinéa 3 prévoit qu'alors, l'initiative est totalement ou partiellement nulle. Et toute la littérature juridique préconise que lorsque il y a un problème lié à l'unité de la matière, c'est la nullité partielle que l'on doit retenir, en enlevant la partie qui semble la moins importante. En l'occurrence, si on devait entrer dans cette logique, cela impliquerait très probablement d'enlever la partie de l'initiative qui a trait à la coopération internationale au développement. Très franchement, je ne vois pas ce que cela changerait au débat politique.

Par conséquent, on ne doit pas ici user d'artifices. L'initiative pose un problème. Nous devons y répondre, et y répondre de façon politique, en affirmant qu'il y a un certain nombre de mesures crédibles qui permettent d'aller dans le sens souhaité par les initiants, celui de la "préservation durable des ressources naturelles", mais qu'en aucun cas les recettes des initiants sont adéquates.