Marra Ada · Nationalrat · 2014-05-05

Wortprotokoll

L'impôt, c'est ce qui peut pacifier ou faire se révolter une population. Les gens l'acceptent à deux conditions: d'abord que celui-ci soit bien utilisé et ensuite qu'il soit équitablement prélevé. Or, le moins que l'on puisse [PAGE 602] dire, c'est que les forfaits fiscaux contreviennent au principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt et de l'imposition sur la capacité économique et financière. La Suisse, comme bien d'autres pays, a fait de sa politique fiscale un outil de concurrence et de compétitivité, non seulement vis-à-vis de l'étranger, mais aussi dans son propre pays entre cantons, à tel point que certains cantons n'ont pas hésité à tenter l'impôt dégressif, un des plus injustes qui soit d'un point de vue conceptuel. Le Tribunal fédéral a vite remis à leur place ces cantons récalcitrants pour faire cesser ce cannibalisme entre cantons.

Le peuple n'est pas dupe, et c'est sous la pression du peuple que le Conseil fédéral et le Parlement ont révisé la loi sur l'impôt selon la dépense. En effet, comment expliquer que deux contribuables avec un même revenu paient des impôts différenciés? Et, surtout, comment expliquer que si vous êtes un contribuable modeste vous devez payer l'intégralité de vos impôts, sur la base de tout votre revenu, mais que si vous êtes un riche étranger, vous serez favorisé alors que vous êtes plus à même de payer ces impôts?

Il est indécent que la majorité de droite de ce Parlement refuse un salaire de 3300 francs net fois 13 aux 335 000 personnes les moins bien payées dans ce pays et qu'en même temps elle accorde outrageusement des privilèges à des personnes qui auraient les moyens de payer des impôts bien plus élevés qu'elles ne le font. C'est même un double privilège: celui de pouvoir quitter son pays pour payer moins d'impôts et celui de bénéficier d'un taux d'imposition de faveur dans son pays d'accueil.

Je pense aussi que les responsables politiques que nous sommes, de droite ou de gauche, doivent se pencher sur la nature de ces forfaits fiscaux, car ils posent de plus en plus un problème de profil. En principe, ils sont destinés à une population qui ne travaille et ne produit pas de revenus en Suisse. Mais qu'a-t-on constaté lors des auditions du Conseil des Etats à ce sujet? En Valais, la majorité des personnes ayant droit à ces forfaits fiscaux sont des retraités qui veulent profiter du droit successoral suisse, alors que dans le canton de Vaud il y a de plus en plus de zones grises sur le statut de ces personnes qui travaillent en fait de plus en plus par Internet par exemple. On a également appris par ces auditions qu'il n'y avait pas, de fait, de réels contrôles quant à savoir si la personne au bénéfice de ce forfait habitait réellement la Suisse le temps nécessaire et légal pour en bénéficier. Lors des remous autour du cas de Johnny Hallyday on s'est rendu compte que la règle quant à savoir combien de temps une personne devait réellement habiter en Suisse pour bénéficier de ce forfait n'était pas claire du tout. Il y avait comme des sortes de coutumes locales. Ainsi, si une règle veut que cela doit être six mois et un jour, dans les faits ce n'est pas toujours le cas. Dans le cas précis, Gstaad a répondu que c'était au pays de provenance du contribuable de contrôler qu'il n'habitait pas son pays d'origine. Personnellement, d'un point de vue légal et politique, cela me pose un problème.

Tout contribuable en Suisse a un cadre clair de son imposition, mais pas cette catégorie de personnes. Il y a presque une sorte de zone de non-droit ou pour le moins une zone grise dans le profil de ces personnes au bénéfice d'un forfait fiscal. La grande crainte de ceux qui veulent garder ce système, c'est la perte de recettes fiscales. Or l'exemple de Zurich nous indique que cette crainte est fausse, vous le savez comme moi. Pendant une année, l'imposition a rapporté de l'argent puisque ceux qui sont restés ont payés plus, et même l'année où le plus gros contribuable est parti, les recettes sont restées stables.

Je crois qu'à ce stade, aucun d'entre nous ne peut prétendre que cela va être la catastrophe annoncée par les milieux qui tiennent à ces forfaits. On me répondra que s'il n'y a plus de forfaits fiscaux, les personnes iront à l'étranger. Mais c'est sans compter sur le fait qu'un retraité ne va pas forcément s'installer dans les îles Caïmans ou à Jersey. Il est clair que le cadre de vie lui est important, tout comme l'accès aux soins, les services publics , etc.

J'aimerais pour terminer passer à un autre point, plus philosophique, et sortir de la définition des personnes imposées d'après la dépense, de la réalité du terrain et de son bilan fiscal. A l'heure où l'économie est déstabilisée par la votation du 9 février dernier, il s'agit pour la Suisse et pour notre conseil de réfléchir sur le type d'économie que nous voulons. Veut-on faire de la Suisse une puissance industrielle réelle, ce que l'on appelle une économie réelle, ou une place comme la Grande Bretagne, pays complètement tertiarisé, avec des services financiers mais aucune industrie, et à la merci des vents financiers?

Nous ne devons pas parier sur des systèmes inégaux qui avantagent certains et qui de fait augmentent le mécontentement de la population. On ne peut pas en même temps dire qu'il y a trop d'étrangers et accepter les riches étrangers. La Suisse a vécu sur son secret bancaire, sur une politique fiscale attractive pour les entreprises étrangères. Les deux systèmes sont en train de mourir à cause de la pression internationale. Le système forfaitaire est mort dans plusieurs cantons du fait de la pression populaire contre l'iniquité du système et surtout son manque de transparence.

Pour le groupe socialiste, il est clair que le pari de la Suisse aujourd'hui réside dans une politique d'économie réelle et non pas dans le fait d'être l'otage de contribuables volatils.

C'est pourquoi nous vous invitons à recommander d'accepter cette initiative populaire.