preparatory:AB 145394

Wortprotokoll

Vous avez dit que c'était une loi imparfaite. C'est la première fois que j'entends cette affirmation. Je pose encore une question. Je l'ai déjà posée en commission et je l'ai également posée tout à l'heure, mais je n'ai pas reçu de réponse. Qui va contrôler l'application de cette loi? Qui va prendre des sanctions si un ancien conseiller fédéral ne respecte pas ce qui est dit dans l'article qu'on est en train de traiter?