Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2013-06-11

Wortprotokoll

Le 23 mai, la Commission des affaires juridiques s'est penchée sur la motion 12.3674, "Lutte contre le trafic de cocaïne. Conclusion d'un accord d'entraide judiciaire avec le Nigeria."

La motion demande que le Conseil fédéral négocie un accord d'entraide judiciaire avec le Nigeria. Il est prouvé depuis longtemps que de nombreux ressortissants nigérians trafiquent de la drogue en Suisse puis transfèrent au Nigeria le produit de leur activité. Il est évident que ce problème doit être pris au sérieux. C'est pourquoi le Conseil fédéral a déjà lancé, dans le cadre du partenariat migratoire, un projet de coopération policière: ce dernier vise à améliorer la coopération entre les autorités de poursuite pénale des deux pays. A terme, le but est de garantir que les fonds issus du trafic de stupéfiants puissent être récupérés.

Les difficultés du Nigeria à lutter contre le trafic de stupéfiants ne sont pas la conséquence d'une lacune législative, mais proviennent de la corruption qui mine, aussi de l'intérieur, les instances judiciaires et policières, permettant aux narcotrafiquants qui en ont les moyens de se soustraire à la justice.

La pratique de la Suisse est de ne conclure de tels accords qu'avec les pays qui remplissent certaines normes minimales en termes de principes de l'Etat de droit et de droits de l'homme. Si la Suisse en venait à conclure un accord d'entraide judiciaire avec le Nigeria, on pourrait alors lui reprocher d'entériner implicitement la corruption et les violations des droits de l'homme qui ont lieu dans ce pays. Lorsqu'il n'est pas possible de conclure un accord d'entraide judiciaire, la Suisse peut se référer à la loi sur l'entraide pénale internationale qui fournit la base juridique d'une coopération appropriée. Conformément à ces dispositions, les autorités suisses peuvent prendre les mesures qui paraissent nécessaires à la procédure pénale menée à l'étranger ou qui permettraient de récupérer le produit d'une infraction, pourvu qu'elles soient licites en Suisse.

La coopération avec le Nigeria, en vertu de la loi sur l'entraide pénale internationale, a déjà fait ses preuves, par [PAGE 905] exemple lorsque la Suisse avait restitué des avoirs dans le cadre du procès du dictateur Sani Abacha.

De plus, cette loi autorise la Suisse à accomplir tout acte d'entraide nécessaire pour séquestrer et confisquer les valeurs acquises illégalement qui se trouvent au Nigeria. Pour ce faire, la Suisse doit toutefois pouvoir s'appuyer sur une justice et une police nigériane qui fonctionnent selon les principes de l'Etat de droit. Si des informations importantes sont fournies de la part de la Suisse aux autorités nigérianes et que ces dernières les donnent directement aux narcotrafiquants, on aura bien compris que cela est simplement contre-productif. Dès lors, un accord d'entraide judiciaire n'est pas pertinent. Il ne serait qu'un symbole au niveau politique et les négociations le concernant ne mèneraient pas à l'objectif souhaité. En revanche, il est important que la Suisse et d'autres pays soutiennent les autorités nigérianes dans le cadre de projets comme celui de la coopération policière déjà mentionné. De plus, la majorité de la commission estime que le Conseil fédéral devrait pouvoir décider d'engager des négociations en vue d'un accord d'entraide judiciaire au moment où il estimera que les conditions-cadre seront réunies.

Par 13 voix contre 12, la commission propose de rejeter la motion. Une minorité propose de l'adopter.