Poggia Mauro · Nationalrat · 2013-06-11

Wortprotokoll

Comme cela vous sera indiqué, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, essentiellement pour des raisons de fond, oubliant qu'au stade actuel la question n'est pas de savoir si les péages urbains sont ou non une réponse adéquate à une surcharge du trafic dans les agglomérations, mais uniquement de savoir si les cantons peuvent aujourd'hui ou à l'avenir songer à la mise en place de limitations au trafic sous la forme de péages urbains.

Il faut rappeler à cet égard que le 16 mars 2007, le Conseil fédéral approuvait le rapport sur le péage routier de l'Office fédéral du développement territorial, lequel constatant une lacune de base constitutionnelle proposait un texte comparable à celui qui vous est soumis. Depuis cette date, au motif qu'il fallait préalablement faire des essais-pilotes sur la base d'une loi limitée dans le temps, rien n'a été entrepris.

Nous nous trouvons donc dans la même situation qu'à la date du rapport de 2007, alors qu'il ne s'agit pas de se prononcer sur l'opportunité d'un péage urbain dans une situation concrète, qui resterait de la compétence de l'Assemblée fédérale, mais uniquement sur l'adoption d'une base constitutionnelle permettant d'examiner la question si elle était présentée par un canton à l'Assemblée fédérale.

Il ne vous est donc pas demandé de vous prononcer sur cette initiative en fonction de votre perception personnelle de ce que signifierait le péage urbain à proximité de votre domicile, mais en fonction de la possibilité d'imaginer un tel péage ailleurs ou à l'avenir. Cet instrument doit être à notre disposition le moment venu pour que l'examen d'un cas concret soit possible. Imaginez un canton qui investit considérablement dans des projets de "Park and Ride" pour soulager l'accès au centre-ville et qui doit pouvoir encourager leur utilisation en dissuadant l'usage des véhicules privés, à l'exclusion d'une utilisation professionnelle! Aujourd'hui, une telle politique des transports urbains ne reposerait sur aucune base constitutionnelle. Il s'agit donc de combler une lacune, afin de disposer d'un instrument de travail le moment venu, en présence d'une proposition concrète qu'il sera toujours possible de refuser si ses inconvénients sont supérieurs à ses avantages.

Dès lors, je vous encourage vivement à donner suite à cette initiative parlementaire.