preparatory:AB 146118

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'une disposition qui vise les infractions aux interdictions soit professionnelles soit géographiques, soit de contact. Le projet du Conseil fédéral consiste à ce que l'infraction à cette disposition figurant dans un jugement soit sanctionnée par une peine privative de liberté d'une année au maximum ou d'une peine pécuniaire. Il s'agit donc d'une peine infligée en proportion de la gravité de l'infraction commise et de la nature de cette infraction.

La proposition de la minorité Rickli Natalie veut imposer une peine minimum d'au moins un an. Il s'agit d'une approche totalement disproportionnée par rapport à la nature de l'infraction, parce qu'il ne s'agit pas ici d'une infraction sur une personne, à savoir sur un enfant dans le cadre de la répétition d'un acte d'abus sexuel, mais il s'agit d'une infraction à une interdiction de rayon. C'est donc une proposition totalement disproportionnée vis-à-vis de la nature de l'infraction et du système de l'importance des peines qui existe dans notre Code pénal. Comme vous l'avez entendu de la bouche de notre cheffe du Département fédéral de justice et police, il y a donc une révision qui est en cours pour aménager l'ensemble des peines.

Par 15 voix contre 6, votre commission a rejeté la proposition Rickli Natalie, estimant qu'elle n'avait aucune place dans la cohérence du droit pénal. La commission vous invite à rejeter aujourd'hui la proposition de la minorité Rickli Natalie.