Favre Laurent · Nationalrat · 2013-06-11

Wortprotokoll

La CEATE-CN a procédé le 6 mai 2013 à l'examen de l'initiative parlementaire déposée en septembre 2012 par l'ancienne conseillère nationale Franziska Teuscher et reprise par la conseillère nationale Regula Rytz.

L'initiative demande que les bases légales nécessaires soient créées pour réduire les risques liés à l'amiante, notamment par la tenue d'un cadastre de tous les bâtiments publics et privés où de l'amiante est détectée.

La commission vous propose, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité propose d'y donner suite. Elle s'est exprimée.

Pour information, avant son interdiction en 1990, l'amiante était utilisée dans de nombreux matériaux et produits. Sa présence dans les bâtiments ne constitue pas une exception mais bien la règle pour ce qui est des bâtiments construits avant les années 1990. Néanmoins, selon l'Office fédéral de la santé publique, la présence d'amiante dans un bâtiment n'est pas dangereuse en soi pour la santé, mais elle le devient si des fibres d'amiante sont libérées et inhalées lorsqu'un matériau contenant de l'amiante est travaillé et traité mécaniquement.

Ainsi il est apparu qu'une déclaration ponctuelle de la présence d'amiante avant d'entamer des travaux de rénovation ou lors des travaux était une solution beaucoup plus efficace que la création et la maintenance imparfaite d'un cadastre des bâtiments contenant de l'amiante. A ces fins, les travailleurs reçoivent une formation spécifique de la part de la SUVA afin d'être en mesure d'identifier l'amiante et d'agir en conséquence. Il est de ce fait important que la SUVA et les offices fédéraux membres du Forum Amiante Suisse poursuivent leur travail de prévention auprès des entrepreneurs, des travailleurs, de la population, ainsi que la formation de spécialistes.

Dès lors, la mise en place d'un cadastre des bâtiments publics et privés contenant de l'amiante n'est pas aux yeux de la commission la solution adéquate pour une meilleure protection contre les dangers. La protection est assurée plus efficacement par l'information de la population et surtout par la sensibilisation des spécialistes et travailleurs à l'importance d'un travail consciencieux en cas de suspicion de présence d'amiante.

Pour une minorité de la commission, l'établissement d'un cadastre permettrait de mieux informer et sensibiliser l'ensemble de la population. Le savoir-faire des spécialistes et le soin avec lequel ils interviennent ne peut suffire aux yeux de la minorité à la prévention des risques pour la santé liés à l'amiante.

Pour conclure, rappelons encore que l'Office fédéral de la santé publique et la SUVA ont pris position de manière négative quant à l'initiative proposée, estimant que la création et l'actualisation permanente d'un cadastre ainsi que l'obligation d'annoncer ne mènent pas à l'objectif visé et représenteraient un mauvais investissement. La SUVA et l'Office fédéral de la santé publique se positionnent pour une bonne mise en oeuvre de la pratique actuelle puisqu'elle fait ses preuves. A ce sujet, la SUVA va lancer en 2013 un outil en ligne permettant de recenser la présence d'amiante dans des bâtiments et de transmettre facilement ces informations aux entrepreneurs, gérances, maîtres d'ouvrage, architectes et ingénieurs concernés. Il s'agit d'une coordination volontairement dynamique et non statique tel qu'un cadastre. Rappelons encore qu'en 2009, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur les travaux de construction notamment pour protéger les travailleurs des expositions aux substances particulièrement nocives telles que l'amiante ou les PCB.

Pour toutes ces raisons, c'est par 17 voix contre 6 et 2 abstentions que la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.