Cramer Robert · Ständerat · 2013-03-14

Wortprotokoll

Nous en arrivons donc au dernier débat que nous aurons dans cette chambre au sujet de la garantie à accorder à la Constitution du canton de Schwytz.

Je rappelle les précédents votes que nous avons connus: le 20 novembre 2012, votre commission, par 7 voix contre 4, vous avait proposé d'accorder la garantie à la nouvelle Constitution du canton de Schwytz, mais ceci à l'exception du paragraphe 48 alinéa 3. Le 27 novembre 2012, ce conseil a estimé, par 24 voix contre 20, qu'il ne fallait pas suivre le préavis de sa commission et qu'il fallait accorder la garantie à toute la Constitution du canton de Schwytz. Le Conseil national a examiné cette question le 11 mars 2012 et, par une courte majorité de 94 voix contre 92, a également estimé, comme votre commission l'avait fait et comme le Conseil fédéral le préconise, qu'il ne fallait pas accorder la garantie au paragraphe 48 alinéa 3 de la Constitution du canton de Schwytz. Vu cette divergence entre nos conseils, nous nous sommes réunis, pas plus tard que ce matin. Ce matin, votre commission, par une nette majorité de 6 voix contre 4 et 1 abstention, vous recommande à nouveau de ne pas accorder la garantie au paragraphe 48 alinéa 3 de la Constitution du canton de Schwytz.

Je ne vais pas ici refaire tout le débat que nous avons déjà pu avoir lors de la séance du 27 novembre 2012. Je rappellerai simplement les arguments principaux. L'argument principal, qui milite pour la décision de la commission, est très simple. Nous avons dans ce conseil une responsabilité que nous avons tenue récemment encore à affirmer: nous voulons être les garants des constitutions cantonales.

Lorsque l'on a proposé de donner plus de compétences au Tribunal fédéral pour qu'il puisse contrôler les lois fédérales, ce conseil a dit: "Non, il appartient à l'Assemblée fédérale d'être le garant de la constitutionnalité des lois fédérales, en s'efforçant de faire des lois qui sont constitutionnelles, et des constitutions cantonales." C'est du reste ce que prévoit notre Constitution fédérale à son article 172. Cette responsabilité, nous devons l'exercer et nous ne pouvons pas l'exercer de façon sentimentale. Dès l'instant où tous les juristes, sans exception, qui ont été entendus par la commission nous disent que, sans aucun doute, l'article 48 alinéa 3 de la Constitution du canton de Schwytz n'est pas constitutionnel, dès l'instant où ces mêmes juristes nous disent que même l'article 48 alinéa 2 pose toute une série de problèmes mais que, ma foi, on peut à la limite s'en [PAGE 176] accommoder, eh bien votre commission vous a simplement rapporté que juridiquement nous n'avons pas le choix. L'article 48 alinéa 3 de la Constitution de Schwytz n'est pas constitutionnel et ne peut en aucun cas, quel que soient les raisonnements que l'on fait, obtenir notre garantie.

Ici il s'agit uniquement d'exercer le pouvoir qui nous est donné par la Confédération. Et ce pouvoir n'est pas abstrait, ce n'est pas uniquement de considérations d'ordre juridique qu'il s'agit. Derrière ces considérations du juridique, il y a un problème de fond, à savoir l'exercice d'un droit démocratique par les citoyennes et citoyens schwytzois. Et les citoyennes et citoyens schwytzois ont beau décider par 60 pour cent du corps électoral qu'ils sont prêts à perdre une partie de leurs droits politiques, on ne peut pas raisonner ainsi. On ne peut pas accepter qu'à Schwytz il y ait treize communes où un système proportionnel - c'est ce que prévoit la Constitution schwytzoise - ne permet aux gens d'élire qu'une seule personne. Donc, d'évidence ce n'est plus un système proportionnel, mais c'est un système majoritaire, cela crève les yeux et nous ne pouvons pas cautionner une telle constitution.

Il s'agit simplement de préserver les droits des minorités dans le canton de Schwytz et préserver ces droits, c'est notre devoir. A ces considérations s'oppose le fait que cette Constitution, en connaissance de cause, a été voulue par une large majorité du corps électoral dans le canton de Schwytz et que l'on peut se dire: "Mais, après tout, si les Schwytzois souhaitent ce système, qu'est-ce qui nous empêche de le faire?" Ce qui nous empêche de le faire, c'est que les Schwytzois sont au même régime que tous les autres cantons suisses dans la Confédération et, comme tous les autres cantons suisses, ils sont soumis à la Constitution fédérale - et comme tous les autres cantons suisses, ils doivent la respecter.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire lors du précédent débat: il n'est pas très agréable de refuser la garantie à une constitution cantonale; c'est le genre de vote que l'on fait à contrecoeur, et j'y suis d'autant plus sensible que ces dix dernières années, l'Assemblée fédérale a, à deux reprises, soit refusé totalement, soit refusé partiellement de donner la garantie à des dispositions de la Constitution genevoise. Ce pouvoir de contrôle s'exerce: aujourd'hui il s'exerce sur la Constitution du canton de Schwytz, hier il s'est exercé sur la constitution d'autres cantons.

J'ajouterai quelques mots sur les procédures de vote - tout à l'heure, je suis certain que le président de notre conseil aura l'occasion d'y revenir. En commission, nous nous sommes efforcés de trouver une formulation qui permette d'éviter de se trouver dans la situation où, en fonction des votes, on risque de ne plus donner la garantie à aucune des dispositions de la Constitution du canton de Schwytz. C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne les votes, nous vous proposons de procéder en deux temps: dans un premier temps, donner la garantie à la Constitution du canton de Schwytz à l'exception de l'article 48 alinéa 3 - c'est le premier arrêté. Dans le deuxième arrêté, il y a une majorité et une minorité: la majorité se rallie au Conseil fédéral et au Conseil national et considère qu'il est impossible de donner la garantie à l'article 48 alinéa 3 de la Constitution du canton de Schwytz; la minorité est composée de Messieurs Föhn, Bieri, Engler, Schwaller: en réalité Peter Föhn n'a compté que pour une fois dans ce vote - en tout cas, j'ai vérifié qu'il n'avait pas eu une double voix à sa disposition.