preparatory:AB 14628

Wortprotokoll

La commission s'est penchée sur les deux systèmes, à savoir une épargne à travers le pilier 3a ou à travers le système proposé par la minorité Raggenbass, et elle soutient cette dernière proposition. En effet, il lui paraît judicieux de mettre en place un système d'épargne-logement avec un âge limite de 45 ans et une durée minimale de cinq ans pouvant aller jusqu'à dix ans.

La commission a été convaincue que le système utilisé dans le canton de Bâle-Campagne avait une efficacité et favorisait l'accession à la propriété. Le système proposé par le Conseil fédéral nous semble trop limité, insuffisant. Des chiffres ont été cités tout à l'heure. M. Villiger, conseiller fédéral, nous a dit être prêt à améliorer ce système-là. Pour l'instant, nous considérons donc que, vu l'amélioration qui n'est pas encore présente, ce système ne peut pas répondre au besoin de faciliter l'accession à la propriété.

En ce qui concerne la limite d'âge de 45 ans, la commission pense qu'à l'évidence ce système d'épargne-logement s'adresse aux jeunes couples, à ceux qui peut-être ont quelques difficultés financières au moment où les coûts sont importants, notamment en raison de l'éducation des enfants. Il s'agit donc de favoriser une catégorie de la population. C'est extrêmement clair: 45 ans pour ouvrir une épargne-logement, puis une durée de dix ans, ça mène à 55 ans. Nous pensons que c'est l'âge limite pour concrétiser cette épargne par l'acquisition d'un logement. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas estimé judicieux d'élever cet âge. 55 ans signifierait, à ce moment-là, que la concrétisation se fait à l'âge de la retraite. Ce n'est pas cette catégorie de la population que souhaitait aider la majorité de la commission.

C'est la raison pour laquelle il est judicieux d'en rester à l'âge de 45 ans et de refuser la proposition Suter.

Comme je l'ai dit, la majorité de la commission vous propose donc de choisir, comme type d'épargne-logement, le système qui nous semble le plus efficace à l'heure actuelle, celui qui fonctionne dans le canton de Bâle-Campagne, à savoir d'adopter la proposition de minorité Raggenbass.