Lüscher Christian · Nationalrat · 2012-09-10

Wortprotokoll

J'abonde totalement dans le sens des rapporteurs. Je félicite en particulier Monsieur Hiltpold parce que, évidemment, pour Monsieur Jositsch, c'est son pain quotidien, tandis que, pour Hugues Hiltpold, qui est architecte, arriver à aussi bien maîtriser les méandres du Code de procédure pénale, eh bien, je dis: "Chapeau! Félicitations!" J'aimerais donc abonder dans le sens de tout ce qui a été dit jusqu'à maintenant.

Le groupe libéral-radical est évidemment très soucieux, très préoccupé par la lutte contre la criminalité, et on sait que le Code de procédure pénale est un élément essentiel pour permettre de poursuivre les personnes qui commettent des infractions, qu'elles soient graves ou qu'elles ne le soient pas, et que, dans un Etat de droit, le Code de procédure pénale est probablement la loi la plus importante. En effet, c'est l'intérêt de tous, de la société, c'est l'intérêt aussi de la personne qui est poursuivie, que les règles du jeu soient clarifiées dès le départ.

Or, depuis 2008, en raison d'une décision du Tribunal fédéral, il régnait un flou juridique autour de cette question. En l'occurrence, les moyens mis à disposition de la police pour les recherches secrètes ont été limités de manière telle qu'il a fallu que le législateur prenne ses responsabilités, et le législateur les prend sur la base de l'initiative parlementaire Jositsch et du projet de mise en oeuvre élaboré par la Commission des affaires juridiques - je précise que la commission est entrée en matière par 21 voix contre 0 et 2 abstentions. On le voit, nous avons affaire à un parlement responsable qui prend ses responsabilités dans le domaine de la lutte contre la criminalité.

Il est très important aussi de faire une distinction entre l'investigation secrète et la recherche secrète - l'investigation secrète nécessitant le recours à des moyens beaucoup plus intrusifs ou à des moyens trompeurs; c'est ce que prévoit la loi. Les bases légales que nous sommes en train de mettre en place permettent de clarifier la situation et permettent aux autorités de poursuite pénale, que ce soit le tribunal des mesures de contrainte, les procureurs ou la police, de se mouvoir dans un système juridique et judiciaire qui est extrêmement clair. Cela est aussi valable pour les accusés: on peut se dire finalement que les accusés pouvaient d'une certaine façon profiter du système actuel qui n'est pas tout à fait satisfaisant. Or, grâce à la distinction que nous sommes en train de faire dans la loi de manière très claire entre l'investigation secrète et les conditions auxquelles elle peut être admise et les recherches secrètes, cela va dans le sens du respect de l'Etat de droit et de la compréhension par tous des règles de procédure pénale, qui sont absolument fondamentales.

La majorité de la commission - et cela est aussi important - souhaite que le Code de procédure pénale s'occupe des infractions qui sont commises ou qui sont en train d'être commises et non pas de la recherche éventuelle de futures infractions, parce que nous devons laisser aux cantons leur compétence dans ce domaine et aux polices cantonales leur possibilité de manoeuvre et d'action dans ce domaine. D'ailleurs, un certain nombre de cantons ont déjà légiféré dans ce domaine ou sont actuellement en train de le faire.

Bref, nous sommes en train - et c'est peut-être regrettable - de modifier le Code de procédure pénale peu de temps après son entrée en vigueur. Mais nous le faisons parce que nous pensons tous que c'est utile, c'est la raison pour laquelle le groupe libéral-radical vous demande d'adopter ce projet, sans donner droit à la minorité qui est, nous semble-t-il, une mauvaise minorité, dans le sens où elle pourrait accaparer une compétence cantonale et nous n'y sommes évidemment pas favorables.

Nous vous demandons donc d'adopter ce projet, c'est-à-dire de suivre la majorité de la commission.