Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-09-19

Wortprotokoll

Le nom de code PA 2014-2017 désigne le projet du Conseil fédéral qui prévoit de poursuivre les réformes de la politique agricole pour les années 2014 à 2017. Celui-ci mise sur davantage d'innovation dans l'agriculture et dans la filière agroalimentaire. Il s'agit de développer une stratégie à long terme à même d'assurer une production alimentaire sûre, compétitive et durable, tant sur les plans de la quantité que de la qualité.

Pierre angulaire de cette réforme, la modification du système des paiements directs se caractérise par un meilleur ciblage en fonction des objectifs assignés à l'agriculture dans la Constitution fédérale. Il est question ici d'améliorer l'efficience et l'efficacité du système des paiements directs, qui constitueront, comme par le passé, l'instrument essentiel [PAGE 1497] du soutien public aux prestations d'intérêt général fournies par notre agriculture.

L'ancien système prévoyait deux types de paiements directs: les paiements directs généraux liés à la surface et aux animaux et les paiements directs écologiques. Désormais, on ne distinguera pas moins de sept sortes de paiements directs. A chaque objectif constitutionnel, on assigne un type de paiement direct:

1. contributions à la sécurité de l'approvisionnement;

2. contributions au paysage cultivé;

3. contributions à la biodiversité;

4. contributions à la qualité du paysage;

5. contributions pour promouvoir des systèmes de production particulièrement favorables à l'environnement et aux animaux;

6. contributions à l'efficience des ressources;

7. contributions de transition visant à rendre la transition vers le nouveau système socialement supportable.

La nouvelle politique agricole s'inscrit donc dans le contexte d'une croissance économique plus faible que par le passé, du franc fort et d'une ouverture des marchés qui se poursuit. D'autres éléments, comme la raréfaction des ressources naturelles ou le changement climatique, viennent compléter le cadre dans lequel l'agriculture devra évoluer.

Les instruments de soutien aux marchés restants ne subissent pas de changements fondamentaux. Les mesures volontaires de promotion de la qualité et des ventes sont renforcées, en ligne avec la stratégie de qualité de l'agriculture suisse et de la filière alimentaire dans son ensemble.

Votre commission a traité le projet relatif à la Politique agricole 2014-2017 en trois phases. Dans un premier temps, elle a procédé à une audition fleuve des milieux intéressés. Un débat d'entrée en matière s'en est suivi. L'essentiel du traitement par article a été effectué en août dernier. Sur un peu plus de 130 propositions de modifications déposées lors de la discussion par article subsistent une cinquantaine de propositions de minorité. Seules quelques-unes ont été adoptées et divergent de la proposition initiale du Conseil fédéral. Les propositions de la commission reprennent pour l'essentiel le projet du gouvernement. Les divergences portent sur les points suivants:

- la commission refuse de rendre le certificat fédéral de capacité obligatoire pour l'octroi de paiements directs;

- la commission refuse la suppression des paiements directs versés pour les terrains à bâtir;

- la commission souhaite soutenir plus fortement les prairies de fauche en forte pente, faisant ainsi un geste supplémentaire en faveur des régions de montagne;

- la commission souhaite introduire des crédits d'investissement pour les cultures pérennes (arbres fruitiers, vignes);

- la commission propose de fixer dans la loi les montants des suppléments en faveur de l'économie laitière - ce sont les suppléments pour le lait transformé en fromage et pour le non-ensilage du fourrage.

Les autres tentatives de modifications ont, pour la plupart, échoué, souvent par crainte de déséquilibrer le projet du Conseil fédéral. Ainsi les tentatives du camp rose-vert de proposer encore plus d'écologie ou de soutien pour des modes de détention particulièrement respectueux des animaux ont toutes échouées. Les propositions émises par les milieux agricoles de supprimer les contributions à l'entretien du paysage et d'allouer nettement plus de moyens à la sécurité de l'approvisionnement n'ont pas non plus trouvé de majorité. Les tentatives des milieux agricoles de revenir à l'ancien système d'importation de la viande ou de réintroduire un système de gestion des volumes de production qui s'apparenterait à l'ancien contingentement laitier ont toutes été rejetées.

Globalement, la Commission de l'économie et des redevances estime que la gestion des marchés est d'abord l'affaire des interprofessions, soit de l'ensemble des acteurs de la filière concernée. Elle exclut a priori des mesures unilatérales, décidées par des organisations de producteurs uniquement. Le cas échéant, la Confédération peut décider la force obligatoire des mesures déterminées par l'interprofession.

Du bout des lèvres, la commission a refusé d'introduire un système de prestation au marché pour l'importation des chevaux destiné à soutenir l'élevage indigène ainsi que la race Franches-Montagnes, seule race indigène et qui est fortement menacée.

Enfin, les milieux paysans ont particulièrement critiqué un excès d'écologisation au détriment d'une agriculture productive et tout particulièrement la volonté de se détourner des soutiens aux animaux. Si les milieux agricoles sont conscients de la nécessité de conserver des limites écologiques pour la garde des animaux, ils considèrent qu'un passage à des paiements directs liés intégralement à la surface herbagère comporte le risque d'une extensification excessive et d'une perte de souveraineté alimentaire. Dans le modèle du Conseil fédéral, les contributions aux animaux sont réaffectées aux paiements directs pour la sécurité de l'approvisionnement et payées en fonction de la surface, moyennant la détention d'un nombre minimum d'animaux. Cet instrument remplace l'ancienne contribution par unité de gros bétail.

La Commission de l'économie et des redevances a suivi le Conseil fédéral en soutenant sa proposition d'enveloppe financière. Pour la période 2014-2017, il est prévu de maintenir les fonds destinés à l'agriculture au niveau actuel, soit 13,67 milliards de francs, soit un peu plus de 3,4 milliards de francs par an. Ce montant est réparti en trois enveloppes distinctes dans l'ordre décroissant: les paiements directs: 11,256 milliards de francs, la production et les ventes: 1,776 milliard de francs, l'amélioration des bases de production et les mesures sociales: 638 millions de francs.

Les modèles de calcul démontrent la capacité de l'agriculture, dans le contexte des propositions de la Politique agricole 2014-2017, d'augmenter les volumes de production et les prestations écologiques. Le revenu sectoriel devrait demeurer constant, dépassant de 100 millions de francs le scénario, maintenant les mesures actuellement en vigueur. Le nouveau système s'avérerait aussi un peu plus favorable à l'agriculture de montagne qu'à celle de plaine.

Au terme des débats, qui furent nourris et qui ont duré plus de 24 heures, la commission a adopté la Politique agricole 2014-2017, par 17 voix contre 7. L'entrée en matière a été combattue en vain. Une proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral a été rejetée sur un score sans appel. Je vous demande de suivre la majorité de votre commission.