AB 14688
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2001-09-26
Wortprotokoll
Je vous signale que ce vote vaut également pour l'article 9 alinéa 2 lettre l de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.