Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-12-16

Wortprotokoll

Je vous l'ai dit depuis le début, le Conseil fédéral ne souhaite pas que vous ajoutiez des dispositions à cette révision 6a. Mais ici, on est dans un cas intermédiaire, un peu spécial.

Le Conseil fédéral a proposé une disposition similaire dans le cadre du message concernant Via sicura, qui fera l'objet d'un prochain débat. Si vous souhaitez intégrer cette disposition déjà ici, dans ce cadre, nous nous réservons la possibilité de réexaminer tout cela de manière plus détaillée dans le cadre du débat au Conseil des Etats, pour ne pas allonger le débat ici.