Cassis Ignazio · Nationalrat · 2010-12-16

Wortprotokoll

Je m'exprime au sujet de l'article 42quater. La contribution d'assistance constitue, vous l'aurez compris, une nouvelle prestation en complément de l'allocation pour impotent et de l'aide prodiguée par les proches, et c'est une alternative à l'aide institutionnelle. D'un montant de 30 francs par heure, elle permettra à des handicapés d'engager eux-mêmes des personnes leur fournissant l'aide dont ils ont besoin et de gérer leurs besoins d'assistance de manière plus autonome et responsable.

La commission soutient largement cette contribution d'assistance qui apporte un élément novateur dans ce paquet centré essentiellement sur les économies. Toutefois, tout n'est pas clair et la commission vous invite à décider sur quelques points. Vous en avez entendu deux et il en reste encore deux.

Selon l'alinéa 1 lettre c et les alinéas 2 et 3, pour avoir droit à une contribution d'assistance, l'assuré doit être majeur. Ainsi en a décidé le Conseil des Etats, qui a préféré cette définition à la version du Conseil fédéral qui parlait d'assuré qui a "l'exercice des droits civils au sens de l'article 13 du Code civil". Le Conseil des Etats a décidé, aux alinéas 2 et 3, que le Conseil fédéral devait fixer les conditions auxquelles les personnes dont la capacité d'exercice des droits civils est restreinte n'ont droit à aucune contribution d'assistance, ainsi que les conditions auxquelles les mineurs y ont exceptionnellement droit.

Par contre, la minorité Prelicz-Huber propose de biffer ces deux alinéas et ainsi d'étendre cette nouvelle prestation à tous les assurés qui perçoivent une allocation pour impotent et qui vivent chez eux. Cet élargissement des prestations changerait le public cible qui passerait de 20 000 à 38 000 bénéficiaires, doublant ainsi les coûts et mettant en danger cette nouvelle prestation. Cela n'est pas cohérent avec l'esprit de cette réforme qui a pour but de rééquilibrer les finances de l'AI et non pas de les faire encore plus déraper.

Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission vous invite donc à suivre la majorité et à rejeter la proposition de la minorité Prelicz-Huber.

A l'article 42sexies alinéa 2, la commission a modifié le texte et précisé la règle du calcul des prestations. Il est en effet correct de ne pas prendre en compte le temps passé dans un établissement de soins. Elle s'est prononcée par 11 voix contre 0 et 10 abstentions.

A l'article 42sexies alinéa 4 lettre bbis, la minorité Stahl demande au Conseil fédéral de définir le critère selon lequel la prestation d'aide permet d'éviter à son bénéficiaire le placement dans un home. Selon cette minorité, la contribution d'assistance devrait être allouée seulement si un placement dans un home peut être évité. La majorité de la commission partage l'idée à la base de cette proposition. La contribution d'assistance a justement comme but d'éviter des placements dans un établissement de soins. Mais la règle formulée ici est beaucoup trop rigide. La médecine n'est pas une science exacte et, dans la réalité, une telle norme serait quasiment inapplicable.

Pour ces raisons, par 11 voix contre 9 et 4 abstentions, la commission vous invite à rejeter la proposition de la minorité Stahl et à soutenir la majorité.