Cassis Ignazio · Nationalrat · 2010-12-16

Wortprotokoll

Nous en sommes à la participation aux frais pour les moyens auxiliaires, soit à l'article 21.

Les moyens auxiliaires sont importants, nous le savons, pour toute personne invalide. L'assuré à qui un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d'objets qu'il aurait dû acquérir même s'il n'était pas invalide doit être appelé à une participation aux coûts. C'est en tout cas l'avis de la majorité de la commission.

La minorité Weber-Gobet, par contre, préfère la formulation du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, qui prévoit que l'assuré "peut être tenu de participer aux frais".

Par 15 voix contre 7, la commission vous invite à soutenir la proposition défendue par la majorité.

Je profite aussi de ce thème pour vous dire que, dans le cadre de ses délibérations sur la 6e révision de l'AI, la commission a inscrit à son ordre du jour la pétition déposée le 26 février 2010 par le Centre de vie autonome de Zurich et qui porte le titre "Non aux monopoles de moyens auxiliaires". La commission n'a déposé aucune proposition allant dans le sens de l'objectif de cette pétition et a par conséquent décidé de ne pas y donner suite.