Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-09-27

Wortprotokoll

Qu'y a-t-il au début? Y a-t-il au début les sanctions ou la loi? La réponse est tout à fait claire: au début, il y a les sanctions. Les sanctions sont un instrument de politique étrangère, et la politique étrangère, comme l'ont dit plusieurs orateurs, est essentiellement conduite par le Conseil fédéral, comme le confirme la nouvelle constitution à l'article 184 alinéa 3. Les sanctions, on peut discuter de leur efficacité, de leur rapport avec la neutralité. Je crois que les arguments qui ont été échangés sont intéressants, mais, qu'au fond, ils n'ont guère de rapport avec la discussion d'aujourd'hui.

La discussion d'aujourd'hui porte sur la deuxième étape: à partir du moment où l'on fait une politique étrangère qui comprend aussi la possibilité de se joindre à des sanctions internationales, comment organise-t-on ces sanctions? quels sont les moyens de les concrétiser? et dans quel cadre juridique doivent-elles être exercées? Jusqu'à maintenant, le Conseil fédéral les prenait en fonction de l'article constitutionnel et de la compétence d'ensemble qu'il a de conduire la politique étrangère. Mais un certain nombre de raisons, qui relèvent de la protection des données et des moyens mis en oeuvre pour concrétiser les sanctions, nous incitent à vous présenter une loi qui est une loi-cadre, technique, comme on l'a dit, qui ne remet pas en cause les sanctions qui existaient avant qu'on introduise cette loi. Une loi formelle est nécessaire, en particulier parce qu'on prévoit des peines privatives de liberté en cas de violation de la loi.

MM. Schlüer et Mörgeli, et d'une manière générale ceux qui s'opposent à cette loi, ne le font pas en fonction des textes qui sont présentés, mais en fonction d'une volonté de mélanger les débats et de refaire un débat de politique étrangère là où il n'y a qu'un débat sur les moyens de concrétiser cette politique étrangère dans un cadre juridique qui est celui de notre pays et qui exige le respect des droits individuels. Je fais ici référence au traitement des données personnelles.

M. Schlüer a fait un discours qui a un certain intérêt, même si on ne le partage pas, sur ce qu'est la politique internationale. Selon lui, c'est purement et exclusivement un jeu de forces et, d'une certaine manière, sa conclusion est de dire que participer à la politique internationale, c'est déjà abandonner la neutralité puisque, dès qu'on fait un seul acte qui serait un acte de solidarité avec d'autres Etats, en matière de politique internationale, on prendrait parti pour un groupe de forces contre un groupe de pays qui représenteraient d'autres forces, d'autres jeux d'intérêts.

Ce débat, je le trouve intéressant, mais je crois qu'il n'a pas sa place aujourd'hui et, au demeurant, je pense qu'il est faux. La politique internationale, comme la politique intérieure, est conduite par des intérêts, par des jeux de forces, mais ce n'est pas cela seulement, aussi bien en politique intérieure qu'en politique extérieure. Je serais tenté de dire que, pendant des années, on a réduit la politique internationale à un jeu de forces économiques. On voit aujourd'hui, par exemple, que l'élément religieux est extrêmement important alors que, pendant des années, on a considéré qu'il fallait aller au fond des problèmes et que le fond des problèmes était toujours d'ordre économique.

On voit que c'est faux, comme on voit bien, en politique nationale, que les jeux de forces, d'intérêts, ne suffisent pas à expliquer les engagements de chacun d'entre nous. Il y a d'autres valeurs, notamment des valeurs idéales, qui ont aussi un rôle important à jouer. Lorsqu'on l'oublie, on provoque des réactions qui sont beaucoup plus profondes et beaucoup plus dangereuses qu'on ne l'imagine. Mais, encore une fois, ce débat, ce n'est pas le débat d'aujourd'hui. Le débat d'aujourd'hui, c'est simplement de dire au Conseil fédéral dans quel cadre il peut exercer ses compétences de politique étrangère en matière d'embargo.

Alors, faut-il, dans un des articles de la loi, fixer les objectifs? Ce serait de nouveau entrer dans le débat Schlüer, ce serait de nouveau entrer dans le débat de fond, alors que nous, nous ne voulons pas réduire les possibilités d'action du Conseil fédéral. La vie internationale, comme la vie en général, est quelque chose d'extrêmement divers, et vouloir essayer de réduire dans la loi, sur le fond, les moyens d'action, c'est se priver, dans des circonstances exceptionnelles, de possibilités d'action.

M. Beck, par exemple, nous propose de renoncer à l'embargo sur les produits alimentaires, ou de renoncer à interdire des actions humanitaires. En soi, c'est une bonne idée, c'est quelque chose qui répond à l'appel du coeur et de la raison en même temps. Et pourtant, si on va plus loin dans le détail, si on regarde ce qui se passe dans le monde réel, on constate que, parfois, l'arme alimentaire est utilisée par des régimes dictatoriaux et que l'aide alimentaire est détournée de son objectif; et il faut parfois, il faut, peut-être un jour, avoir la possibilité d'interdire même l'aide alimentaire ou l'aide humanitaire pendant un certain temps, pour empêcher qu'un régime ne l'exploite. Cela ne doit pas être le cas ordinaire: lorsqu'on peut l'éviter, c'est mieux, et, probablement, dans le cas de l'Irak, ce serait souhaitable qu'on aille plus loin dans l'aide alimentaire ou l'aide humanitaire. Mais s'interdire absolument d'utiliser cette arme pour amener à la raison un régime dictatorial, ce serait préjuger du futur et préjuger de la diversité des situations auxquelles on est exposé si on participe aux actions de la communauté internationale.

La conclusion est simple: si on suit la logique du Conseil fédéral, qui est celle de la constitution, si on respecte le droit de notre Etat, cette loi ne doit pas donner l'occasion de faire un débat de politique étrangère. Par contre, dans le cadre de la politique étrangère, il est souhaitable que nous ayons cet instrument pour protéger les citoyens suisses, les protéger en leur disant le cadre juridique dans lequel les embargos sont pratiqués.

Je vous remercie d'entrer en matière et de repousser la proposition de minorité de non-entrée en matière.

[PAGE 1254]