AB 147346

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, la minorité Cassis demande de suivre le Conseil fédéral à l'alinéa 2 de l'article 117a, et donc de ne pas donner de compétences subsidiaires ou d'exigences de légiférer sur les rémunérations, et aussi de ne pas introduire la lettre c sur les soins médicaux de base et l'offre de formation et de formation postgrade.

Sur la lettre b, la majorité de la commission est de l'avis que ce point doit être introduit, comme l'a fait le Conseil des Etats, parce que lorsqu'on parle dans le contre-projet direct de "rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille", cela signifie concrètement qu'il faut intervenir sur le système tarifaire Tarmed, et dans ce sens-là le Parlement a déjà donné la compétence subsidiaire au Conseil fédéral d'intervenir lorsque les partenaires tarifaires ne trouvent pas d'accord. Cette compétence est déjà donnée au Conseil fédéral, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

En ce qui concerne la lettre c, la Confédération légifère sur "les soins médicaux de base et l'offre de formation et de formation postgrade existante, dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour garantir un approvisionnement suffisant", la commission estime qu'elle n'est pas en contradiction avec les autres dispositions de l'article 117a, "Soins médicaux de base et médecine de famille", du contre-projet, l'alinéa 1 stipulant "Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ..." C'est donc avec les cantons qu'il y a au besoin la nécessité de légiférer sur [PAGE 100] les soins médicaux de base et l'offre de formation et de formation postgrade.

Je dois répéter encore une fois que ce contre-projet est le résultat des travaux de la commission et que cela correspond à ce que veulent les initiants. Les initiants l'ont écrit dans la lettre que tous les membres du Parlement ont reçue. L'Association des médecins de famille et de l'enfance Suisse dit que la version de la commission du Conseil national correspond nettement mieux aux besoins des médecins de famille que celle proposée par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. J'ai cité la position de l'Association des médecins de famille et de l'enfance Suisse.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission et à rejeter la proposition de la minorité.