preparatory:AB 14748

Wortprotokoll

Comme vous le voyez, la proposition de minorité Zbinden fait en réalité de l'alinéa 3 un véritable article sur les buts de la loi. Or, ces buts généraux sont déjà exprimés dans l'alinéa 1er et ils vont dans le même sens. Cette proposition de minorité suppose aussi que le Conseil fédéral est l'initiateur des sanctions, alors qu'il ne fait que se rallier à une décision prise par la communauté internationale.

Sur un autre plan, il a été objecté à ce texte qu'il est pratiquement la transcription de l'article 54 alinéa 2 de la constitution et qu'il est inutile, sinon incongru, de reprendre presque formellement une disposition constitutionnelle dans un alinéa d'article de loi.

Quant à la demande d'évaluation exprimée ici comme un postulat, on peut bien sûr la comprendre et elle a été demandée par beaucoup d'entre vous, mais elle est superflue, parce qu'elle est déjà à l'étude. Le Watson Institute a été chargé de cette étude qui sera bientôt proposée par la Suisse et qui existe d'ores et déjà en avant-projet. Il s'agit, d'une part, d'une manière de guide à l'usage du Conseil de sécurité de l'ONU et d'un guide contenant même des passages-types à introduire dans les résolutions comportant des sanctions et, d'autre part, d'un document consacré au monitoring. C'est là une contribution, qui n'est pas sans importance, de la Suisse à la question de l'établissement et de l'évaluation des sanctions.

Le dernier argument pour le refus de la proposition de minorité Zbinden réside finalement dans le titre même de la loi, à savoir "loi fédérale sur l'application de sanctions internationales" et non pas "loi sur la politique fédérale en matière de sanctions". Nous retrouvons là ce que nous avons eu tout au long du débat, ces tentatives de réintroduire des éléments de politique dans une loi qui n'a pas ce caractère politique. Nous avons seulement à donner une base légale aux sanctions en raison de la loi sur la protection des données. La proposition de minorité Zbinden cherche à donner à cette loi une dimension politique qu'elle n'a pas et qu'elle ne doit pas avoir.

Au nom de la majorité de la commission - j'ai les mêmes chiffres que M. Widmer -, par 11 voix contre 8, je vous invite à rejeter cette proposition.