Berset Alain · Bundesrat · 2012-09-13

Wortprotokoll

Dans le fond, ce que propose la minorité Humbel ne correspond pas du tout à ce qui existe aujourd'hui dans le système des amendes d'ordre. En réalité, nous avons un double système: soit c'est l'amende d'ordre qui s'applique et c'est immédiat, et c'est, comme vous l'avez décidé maintenant, 200 francs d'amende; soit alors - et chaque personne a le droit de le demander - c'est la procédure ordinaire qui s'applique. Le propre de la procédure ordinaire est de laisser au juge la possibilité d'évaluer la situation et de décider quelle doit être la sanction, c'est-à-dire permettre au juge de prévoir une sanction qui ne soit pas un montant en francs, mais qui puisse être par exemple à la place un travail d'intérêt public ou l'obligation de suivre une thérapie. Cette différence est très importante en droit pénal.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous propose d'adopter la proposition de la majorité de la commission, qui respecte ce principe de droit pénal.

Madame Humbel nous a dit, au nom de la minorité, qu'elle souhaitait éviter, dans la procédure ordinaire, le cas où la peine pécuniaire serait inférieure à ce qui est prévu dans l'amende d'ordre. Mais en faisant cela, en suivant la minorité Humbel, vous risquez de créer une autre inégalité qui serait d'avoir, dans la procédure ordinaire, une peine pécuniaire d'un montant minimum de 100 francs pour le cannabis, qui serait plus élevée qu'une peine qui pourrait être prononcée par des juges dans la procédure ordinaire pour des cas d'héroïne ou de cocaïne. Donc, en souhaitant régler ce problème, la minorité crée une inégalité très importante. Il sera difficile d'expliquer à l'avenir pour quelle raison, dans les cas d'héroïne ou de cocaïne, la peine pécuniaire pourrait être plus faible que celle que le juge serait obligé, avec la proposition de la minorité Humbel, d'appliquer dans le cadre de la procédure ordinaire.

C'est la position du Conseil fédéral. C'est la raison pour laquelle je vous invite à adopter la proposition de la majorité de la commission.