Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-09-27

Wortprotokoll

Il faut rappeler tout simplement le titre de la loi: "loi fédérale sur l'application de sanctions internationales". Et, à travers la proposition de minorité Zbinden, on cherche à définir une politique nationale des sanctions. On reprend le débat qu'on a eu au début de la matinée. La plupart des sanctions que l'on applique sont des sanctions qui ont été prises par l'Organisation des Nations Unies. Si on introduisait dans notre loi les dispositions prévues par la minorité Zbinden, cela reviendrait à définir d'une certaine manière le rôle de l'ONU dans une loi nationale. Or, cette loi, nous pensons qu'elle doit rester une loi de nature technique, et pas un texte sur la politique suisse des sanctions.

A l'alinéa 2 de la proposition de minorité Zbinden, on nous donne mandat de rétablir la paix. Lorsqu'on prend des sanctions, on n'est jamais sûr qu'elles atteindront l'efficacité qu'on leur attribue. On ne peut pas dire au préalable si une sanction permettra le retour de la paix. C'est un moyen parmi d'autres, tout d'abord d'exprimer la protestation, la répréhension à l'égard d'une politique et, ensuite, d'espérer ainsi le retour du respect des droits de l'homme - pas seulement le retour de la paix -, le retour du respect des droits de l'homme et aussi le retour de la paix si l'Etat concerné par les sanctions menace la paix.

Il convient également d'évaluer régulièrement l'efficacité des sanctions. La Suisse, seule, ne peut pas être l'arbitre du monde et décider à elle seule d'envoyer des commissions d'enquête pour savoir si les sanctions atteignent le but pour lequel elles sont prévues. Nos mesures de coercition ne font que s'inscrire dans la ligne des sanctions internationales. C'est la communauté internationale qui doit mesurer l'efficacité des sanctions; ce n'est pas un pays qui apporte sa contribution à une action collective qui peut le faire. Nous sommes importants, nous sommes un pays qui a une tradition, une certaine présence internationale; mais nous ne pouvons pas prendre la place de la communauté internationale pour faire un bilan de décisions prises en commun.

Pour cela, nous vous demandons de rejeter la proposition de minorité Zbinden.