Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2012-09-13

Wortprotokoll

Cette convention, approuvée le 25 juin 1998 par notre pays et entrée en vigueur le 31 octobre 2001, a pour objectif, comme mentionné, de faciliter les échanges d'information sur l'environnement, la participation du public aux processus décisionnels et l'accès à la justice en matière environnementale.

Le groupe libéral-radical ne remet pas en question, au contraire salue les données et informations actuellement disponibles dans le domaine de l'environnement. Toutefois, cette convention veut étendre le cercle des bénéficiaires de ces informations, ce qui va provoquer au sein des communes et des cantons des surcharges administratives.

Cette convention ne va par conséquent rien apporter de plus, mais créer une augmentation de cette bureaucratie que notre groupe rejette. D'autre part, la voie de recours devant une instance judiciaire pour assurer l'application des droits garantis par la convention est permise. Nous savons que dans notre pays les organisations, par le biais du droit de recours, ont la possibilité de recourir contre une décision; ce sont avant tout les organisations environnementales qui bénéficient de ce privilège. Un privilège qui, soit dit en passant, est pratiqué par une trentaine d'organisations actives dans le domaine environnemental. Aucune autre organisation d'un autre domaine d'activité ne bénéficie de tels droits.

Par le biais de cette convention, les organisations environnementales étrangères actives au sein des 44 pays signataires de cette convention ne devront pas être discriminées. Malgré le fait qu'elles devront remplir nos prescriptions et qu'il sera de la compétence du Conseil fédéral de les autoriser, nous aurons ainsi de moins en moins d'autonomie dans nos propres actions, ce que nous ne pouvons pas accepter. L'augmentation des entreprises soumises à cette convention va également engendrer de la bureaucratie supplémentaire, sans pour autant que notre pays récolte un quelconque bénéfice de cette opération.

Le groupe libéral-radical s'oppose à toute réglementation supplémentaire qui n'apporte aucune plus-value et qui au contraire entraînerait plus de bureaucratie et péjorerait encore plus notre place économique.

Au vu de ce qui précède, le groupe libéral-radical vous propose de suivre la majorité de la commission et de rejeter cet arrêté fédéral.