Buttet Yannick · Nationalrat · 2012-09-13

Wortprotokoll

La commission vous recommande de soutenir les modifications légales selon le projet issu de l'initiative parlementaire Darbellay à laquelle les chambres ont donné suite en 2009.

Le projet prévoit une adaptation de la législation à la réalité équestre actuelle. La modification proposée simplifie la vie des agriculteurs qui complètent leur revenu en gardant des chevaux sur leurs terrains. En effet, les chevaux sont de plus en plus utilisés pour leurs fonctions sportive, de loisir ou agrotouristique, et de moins en moins pour leur viande ou leur fonction de travail. Cette réalité doit se refléter également dans la législation. Les limitations illégitimes qui ont cours dans le domaine de la garde de chevaux en zone agricole doivent être supprimées.

Par ailleurs, notre agriculture, qui est soumise à une forte pression, doit trouver d'autres moyens de nourrir ceux qui vivent de la terre. La diversification et le développement de nouvelles activités para-agricoles sont favorisées afin de compléter le revenu des paysans. Dans ce contexte, faire preuve d'une ouverture mesurée envers ceux qui cherchent à développer ces activités a un sens.

La mise en oeuvre de cette initiative parlementaire nécessite diverses modifications de la loi sur l'aménagement du territoire. Les ajouts qui vous sont proposés visent à reconnaître la pension de chevaux comme conforme à l'affectation de la zone agricole. Par ailleurs, s'il n'est nullement question de généraliser l'ouverture de la zone agricole aux constructions et installations les plus diverses liées à l'exploitation équestre, il s'agit néanmoins de permettre l'aménagement de places avec un sol ferme pour l'utilisation des chevaux. Cette question est réglée dans l'article 16abis. La volonté de cantonner la possibilité d'aménagement à l'agriculture a d'ailleurs été confirmée puisque seules les exploitations agricoles existantes sont concernées par la facilité proposée, même si la notion d'"entreprise agricole existante" doit être vue de manière large.

Par ailleurs, afin de traiter la question générale de la détention d'animaux à titre de loisir, un nouvel article 24e a été ajouté à la loi sur l'aménagement du territoire.

La procédure de consultation a montré globalement un large soutien au projet. Plusieurs points ont été remis en question, dont deux font l'objet de propositions de minorité qui seront développées.

La commission a soutenu ce projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire par 16 voix contre 2 et 5 abstentions et elle vous recommande d'en faire de même.