Rime Jean-François · Nationalrat · 2012-03-15

Wortprotokoll

Le président m'a demandé d'être bref, étant donné que le rapporteur de langue allemande a fait un rapport extrêmement complet et précis sur les délibérations de votre commission. Je dirai à Madame Fiala que le Conseil des Etats est d'ailleurs arrivé aux mêmes conclusions que nous sur les deux objets. On a donc probablement relativement bien compris les problèmes posés.

Nous avons ici deux initiatives cantonales dont l'une du canton de Zurich, par laquelle je vais commencer, qui s'intitule "Réforme du régime fiscal. Easy Swiss Tax". La majorité de la commission adhère à l'objectif de l'initiative du canton de Zurich de simplifier le système fiscal. Elle estime toutefois que les solutions proposées sont problématiques. En effet, selon la majorité de la commission, l'initiative prévoit l'introduction d'un impôt à taux unique, "Flat Rate Tax", c'est-à-dire dont le taux serait indépendant du revenu, ce qui entraînerait probablement une surcharge financière disproportionnée pour la classe moyenne.

Par ailleurs, certains membres de la commission ont également soulevé le problème du remplacement de l'imposition sur la fortune par l'imposition escomptée du capital, ainsi que le proposait l'initiative. Nous considérons donc que cette initiative n'atteindrait probablement pas les buts souhaités par le canton de Zurich.

Le Conseil des Etats, je vous l'ai dit, n'a pas donné suite à cette initiative par 25 voix contre 15 et votre commission vous propose également de ne pas lui donner suite, par 19 voix contre 5 et 1 abstention.

L'initiative du canton de Bâle-Ville souhaite rendre le système fiscal plus clair, plus efficace et plus équitable, notamment en supprimant les exceptions et les déductions fiscales qui devraient être limitées au minimum nécessaire. Les principes constitutionnels applicables à l'imposition, notamment le principe de l'imposition selon la capacité économique, seront respectés. La Confédération et les cantons coordonneront la réforme de leurs systèmes fiscaux. C'est d'ailleurs une obligation en fonction de la loi sur l'harmonisation des impôts des cantons et des communes.

La majorité de la commission partage les objectifs de l'initiative. Toutefois, elle ne donne pas suite à cette dernière en raison d'une formulation trop vague, estimant d'une part qu'elle ne contient pas de propositions concrètes et lui reprochant d'autre part de codifier à nouveau des principes existants. L'initiative fait notamment référence au principe de l'imposition selon la capacité économique, lequel est déjà inscrit dans la Constitution.

La commission vous demande, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative cantonale.