Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-10-01

Wortprotokoll

Je vous remercie de ces questions. D'abord, il faut que je dise que ces problèmes sont extrêmement complexes parce qu'ils mettent en cause plusieurs accords, notamment les accords qui nous lient à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'accord que nous avons signé, et que nous défendons dans le cadre de l'OMC.

Une partie des problèmes qui sont nés, notamment en Afrique du Sud, auraient pu trouver une autre solution que celle qui a été trouvée, qui consiste en l'abandon par les compagnies pharmaceutiques d'une partie du prix exigé. La solution qui est possible en fonction des statuts de l'OMS et de l'OMC, c'est de déclarer l'urgence dans un pays, ensuite de prendre des licences obligatoires qui doivent être indemnisées à un prix très bas, et enfin de produire. Certains pays n'ont pas voulu suivre cette procédure parce qu'il y avait une question de prestige aussi, pour certains d'entre eux.

La question de prestige est que ces pays doivent déclarer l'urgence. L'urgence est quand même un état de nécessité qui a un aspect qui n'est pas humiliant à mes yeux, mais qui, aux yeux des dirigeants de ces Etats, pourrait apparaître comme dévalorisant. Alors, ils ont préféré s'attaquer directement aux brevets sans passer par la procédure prévue, qui leur aurait permis d'atteindre le même résultat, mais en déclarant l'urgence et en exigeant des licences obligatoires.

Les compagnies pharmaceutiques ont à mon sens eu raison - face à l'opinion publique, tout ce que je vous dis maintenant est difficile à expliquer et à comprendre parce que ça met en cause des notions juridiques; ce n'est d'ailleurs pas à moi d'en juger - de ne pas vouloir mener un combat perdu. Cependant, elles ont fondamentalement raison de ne pas vouloir abandonner les droits liés aux brevets, sauf dans le cadre des dispositions, qui n'ont pas été appliquées par ces pays, prévues par l'OMS. Les compagnies pharmaceutiques [PAGE 1277] ont eu raison de faire ainsi parce qu'il y va de la recherche. Vous connaissez la théorie. Si demain, avec en plus la possibilité d'avoir des importations parallèles, vous produisez sans respecter le droit dans ces pays ou sans respecter le droit des brevets tel que nous le défendons, il n'y aura simplement plus d'investissements en faveur de la recherche dans le domaine des maladies les plus délicates pour les pays les plus pauvres.

Je ne suis pas spécialiste, mais j'ai entendu dire que la malaria, par exemple, faisait l'objet de relativement peu de recherches dans le monde, tout simplement parce que la demande n'était pas solvable. Alors, là où la demande est solvable, par exemple pour le sida, si les revenus provenant de ces produits, qui ont servi à financer les recherches, se tarissent, le résultat sera tout simple: on ne fera plus non plus de recherches dans ce domaine-là. A la fin - c'est ce que veulent certains, d'après ce que j'ai lu -, c'est l'Etat qui devrait investir pour soutenir la recherche dans un certain nombre de secteurs.

Je le redis: les règles de l'OMC plus les règles de l'OMS permettent de répondre aux besoins de ces pays. Certaines fois, ils préfèrent choisir une autre voie pour des raisons politiques.