Recordon Luc · Ständerat · 2013-03-21

Wortprotokoll

Il y a des cartels partiels, mais il y a aussi des "forum shoppings" partiels. Dans ce cas particulier, on aboutit, contrairement à ce que vient de dire Monsieur Schmid, à un "forum ad libitum", à un for de convenance, parce qu'on peut choisir d'aller en première instance au Tribunal administratif fédéral et, plus que le caractère de la convenance, c'est cela qui me paraît malvenu; c'est contraire au modèle de base, d'une part, mais d'autre part, c'est contraire, je crois, à ce que l'on doit attendre du Tribunal administratif fédéral. Il y a peu de jours, nous avons refusé de lui donner des forces supplémentaires. Ne lui donnons pas des tâches supplémentaires très lourdes, parce qu'en première instance il faut, qu'on le veuille ou non, s'occuper des faits et cela, c'est une assez forte charge de travail et ce n'est pas dans la nature de cette autorité qui, tant bien que mal et avec courage - je le relève -, assume son rôle d'autorité de recours, mais n'est pas équipée ni n'a la culture d'être un tribunal de première instance. Je ne crois pas qu'il faille s'engager dans cette voie, dont certains diront qu'elle est encore assez modeste, mais qui nous fait aller dans le mauvais sens.