Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2001-10-01

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Pedrina a été déposée le 5 octobre 2000. Elle propose des modifications législatives destinées à lutter plus efficacement contre la contrebande et la criminalité économique organisée. Elle veut en somme boucher des trous de la législation, des lacunes, et elle veut également que nous ne banalisions plus la contrebande et que nous soyons capables, par notre arsenal juridique, d'établir les liens entre la contrebande, qui est trop banalisée quant à la qualification et à la sanction, avec tout ce qui se greffe dessus, à savoir le blanchiment d'argent, le trafic d'armes, le trafic de drogues et même le trafic d'êtres humains. Par conséquent, la commission a considéré que l'auteur de l'initiative parlementaire soulevait un vrai problème et qu'il s'agissait de l'étudier. C'est la raison pour laquelle, à l'unanimité moins deux abstentions, le 3 juillet dernier la commission a décidé de donner suite à l'initiative.

Comme vous le savez, donner suite à l'initiative, ça veut dire voir quelle suite il y a lieu de donner. On peut aussi imaginer qu'il n'y ait pas de suite à donner, mais en l'occurrence, la commission pense qu'il y a une suite à donner. Il y a en effet toute la problématique de l'entraide judiciaire sur la base de critères communs qui doit être abordée. La commission estime également que la situation juridique actuelle est tout à fait insatisfaisante et que l'article 260ter du Code pénal qui traite de l'organisation criminelle ou l'article 305bis qui traite du blanchiment d'argent ne suffisent pas à comprendre et à couvrir tout ce qui est issu de la contrebande. Ce n'est pas suffisamment efficace.

Seulement, la commission a aussi pris acte du fait que toute cette question est actuellement débattue dans le cadre des pourparlers avec l'Union européenne, les fameuses négociations bilatérales bis. La commission a pris acte de la volonté de négociation et d'harmonisation avec l'Union européenne. Il y a déjà eu deux rencontres qui ont traité de ce sujet avec l'Union européenne. Vous savez d'ailleurs que la question de la contrebande tient à coeur à l'Union européenne et que c'est un des dossiers qui est en effet sur la table. La commission admet donc qu'avant de voir quelle suite réelle il faut donner à l'initiative Pedrina, il faudra apprécier les résultats des pourparlers avec l'Union européenne. Si vous donnez suite maintenant à l'initiative Pedrina, elle restera en suspens dans l'agenda de la commission jusqu'à ce qu'elle ait pris connaissance du résultat de ces négociations avec l'Union européenne. Mais l'intention et le but sont, eux, tout à fait à soutenir. Le Conseil fédéral est d'ailleurs du même avis.

C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons de donner suite, dans cette première étape, à l'initiative parlementaire Pedrina.