Pelli Fulvio · 2014-03-06

Wortprotokoll

Ce dont nous allons discuter, c'est bien plus qu'un projet de révision de la loi sur les cartels, c'est une série de paradoxes, dont le premier est le fait que je doive officier comme rapporteur. Je dois défendre le contraire de ce que j'ai soutenu en commission. En commission, j'ai accepté d'entrer en matière, car je crois à l'importance de la révision. Je vous informe que la commission, après avoir débattu durant plusieurs séances, n'a pas trouvé une majorité prête à soutenir le résultat de ses propres travaux.

Le deuxième paradoxe est que la commission n'a pas trouvé un rapporteur de langue française prêt à défendre le résultat de ses travaux. La raison en est simple: bien qu'il ne soit pas clair si le conseil entrera ou non en matière, la commission a décidé de choisir les rapporteurs en fonction du débat par article qui devrait suivre l'entrée en matière. La majorité officielle de la commission a voté contre la révision, mais sa majorité silencieuse pensait, à la fin des travaux de la commission, qu'il valait mieux laisser le conseil entrer en matière et discuter ensuite le projet de révision. Nous saurons tout à l'heure si cette majorité silencieuse existe encore.

Le troisième paradoxe est le fait que, à mon avis, minoritaire en commission, la décision finale de la commission de rejeter le résultat de ses travaux est au moins cohérente. Le résultat des travaux de la commission est nul, et seul l'espoir de réussir au conseil maintenant pourrait justifier d'entrer en matière. Donc si vous n'êtes pas prêts à modifier le projet de la commission et à l'améliorer, soutenez la majorité formelle de la commission et n'entrez pas en matière.

Le quatrième paradoxe est l'attitude de l'économie et des syndicats, à savoir des partenaires sociaux, qui auraient tout intérêt à soutenir la révision préparée par le Conseil fédéral, qui vise à une simplification des règles et des procédures et au renforcement de la sécurité du droit, mais aussi à donner une nouvelle impulsion à la lutte contre la cartellisation de notre économie.

Le monde du travail - l'économie, à part quelques exceptions, et les syndicats - pousse à rejeter la révision de la loi sur les cartels. Les domaines de l'économie dans lesquels la cartellisation joue encore, et malheureusement, un rôle au détriment de l'amélioration de l'efficacité de son fonctionnement de l'économie, donc de l'innovation, semblent avoir gagné le pari: en définitive, même Economiesuisse a renoncé à lutter et s'est pliée au mouvement négatif de cette triste période de notre politique. Mais il faut dire que la politique ne peut pas trop se plaindre de l'attitude paradoxale de l'économie et des syndicats. Elle travaille si mal qu'il est bien possible que les forces du monde du travail ne croient plus qu'elle soit en mesure de produire une réforme positive.

Le Conseil fédéral avait préparé une révision axée sur trois interventions principales:

1. une réforme institutionnelle, pour arriver à accélérer les procédures de constatation des infractions et à attribuer la compétence du jugement à un tribunal indépendant;

2. une adaptation de l'article 5 de la loi sur les cartels pour interdire par voie légale les accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix et les cloisonnements territoriaux, tout en autorisant des possibilités de justification - c'est le "Teilkartellverbot", pour reprendre le terme des collègues alémaniques;

3. mis à part d'autres améliorations de détail, une reconsidération du système des sanctions à la suite de l'approbation de la motion Schweiger 07.3856, "Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace", que les deux chambres ont adoptée, avec une modification apportée par le Conseil national.

Le Conseil des Etats a biffé la réforme institutionnelle, accepté la modification de l'article 5 de la loi sur les cartels et ajouté au projet de révision un article 7a, lequel prévoit une obligation pour tout fournisseur étranger, sans tenir compte des conditions du marché suisse, de vendre ses produits aux acheteurs suisses.

Notre commission n'a pas voulu relancer la réforme institutionnelle, a décidé de biffer l'article 5 et a aussi biffé l'article 7a voulu par le Conseil des Etats.

Finalement, presque rien ne reste de ce que le Conseil fédéral voulait, mais rien non plus de ce que le Conseil des Etats voulait, à l'exception des améliorations de détail, comme la révision du système des sanctions - mais conçue d'une telle façon qu'elle ne satisfait même pas Monsieur Schweiger qui nous a écrit une lettre de protestation.

Pourquoi donc entrer en matière? Seule une forte volonté de correction pourrait le justifier.

Encore quelques considérations: la probable faillite de cette révision ne fait que confirmer une très grande difficulté du Conseil fédéral, mais surtout du Parlement, de réformer notre système législatif en l'adaptant à l'évolution du monde. Ce fut la grande habilité de la politique suisse du passé, que cette capacité d'adaptation et de modernisation de notre système politique et juridique. Ce fut la recette qui nous a permis de voir la Suisse en compétition avec les grands du monde, de jouer en ligue nationale A - ou dans une ligue internationale A! - d'être en tête de nombreux classements internationaux. Ces attitudes que nous définissons souvent par le mot "compromis", connoté négativement, furent le plus grand moteur du succès social, économique et donc aussi politique de notre pays.

Mon impression - mais naturellement j'espère me tromper - est que nos autorités, mais aussi les grands lobbies du système économique suisse, dominés pendant trop longtemps par des managers arrogants qui méprisent la politique et le peuple, ont perdu la capacité de regarder en avant, d'entrevoir les possibilités d'avenir de notre pays et de construire des solutions efficaces pour les réaliser.

Nous, parlementaires, tendons aussi à nous cacher derrière des déclarations de principe; nous refusons d'entrer en discussion avec les autres forces politiques et nous préférons être des minorités inefficaces, productrices de centaines d'interventions parlementaires inutiles et de douteuses initiatives populaires, plutôt que de participer comme partenaires à des majorités constructrices. Nous refusons la responsabilité et nous perdons ainsi la confiance de la population et le résultat en est un pays politiquement dominé par la peur de [PAGE 120] l'avenir, ce qui favorise une droite improductive et des décisions comme celle du 9 février dernier. Le pays est géré par une coalition artificielle de centre gauche qui essaie de réunir, sans projet politique, les ambitions de pouvoir de trop de personnes et de trop de partis politiques. Le résultat est la faillite de presque toutes les grandes réformes lancées dans les domaines économique et social. Cette loi sur les cartels n'est que le dernier épisode de cette épopée.

En conclusion, si vous suivez la majorité de la commission et n'entrez pas en matière, c'est que j'aurai bien fait mon devoir formel. Le résultat sera le suivant: le Conseil des Etats reprendra cet objet, mais ne pourra que décider de confirmer ou non sa décision d'entrée en matière. S'il la confirme, cet objet reviendra à la Commission de l'économie et des redevances de notre chambre.

Si vous avez par contre le courage de vous investir dans cette réforme, cela signifiera que je me suis trompé et que nous pourrons procéder à la discussion par article. Cette intervention au Parlement ne sera donc pas ma dernière. Si, en fin de compte, le résultat de la réforme ne vous paraît pas satisfaisant, un rejet du projet lors du vote sur l'ensemble sera évidemment possible. Dans ce cas, le Conseil des Etats devra se prononcer une nouvelle fois sur l'entrée en matière.

La commission a rejeté, par 16 voix contre 9, le projet lors du vote sur l'ensemble, ce qui équivaut à une non-entrée en matière. Je vous invite à suivre votre commission, c'est-à-dire à ne pas entrer en matière.