de Buman Dominique · Nationalrat · 2013-12-12

Wortprotokoll

La Convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions avec la France est mal accueillie au sein du groupe PDC/PEV et ceci pour deux raisons: pour des raisons matérielles d'abord, et pour des raisons politiques ensuite.

Voyons d'abord les raisons matérielles. La convention signée en juillet 2013 par la France et la Suisse s'écarte de deux règles fondamentales - écart certes admis par l'OCDE, mais qui va à l'encontre des pratiques suisses -, celle de l'imposition de la succession au domicile du défunt, d'une part, celle de l'imposition d'un immeuble à son lieu de situation d'autre part. En outre, la règle de subsidiarité prévue par cette convention permettrait à la France de venir se servir par défaut dans des cantons qui ne connaissent pas de droits de succession, notamment en ligne directe.

En Suisse - rappelons-le! - le droit successoral est cantonal, contrairement à ce qui se passe en France. Et c'est un choix politique dans de nombreux cantons que de préserver le patrimoine familial, industriel ou encore économique et artisanal, ce d'autant plus que l'impôt sur la fortune cumulé sur toute une vie représente déjà une forme de droit de succession payé par acomptes. Dans les cantons qui n'ont pas cet impôt, le contribuable remplit son devoir fiscal dans d'autres secteurs d'imposition, dans des domaines où le taux est peut-être plus élevé. C'est pour cette raison que l'intrusion de la France dans notre souveraineté et dans notre système fédéraliste est à cet égard inacceptable.

Voyons les raisons politiques maintenant. Il est vrai qu'il y a un sentiment de ras-le-bol dans notre pays au sujet de toutes les concessions que la Suisse doit faire en matière fiscale de façon quasi unilatérale. Notre pays se devait d'adapter sa législation fiscale et ses comportements aux exigences internationales. Personne ne le conteste fondamentalement. Mais ce devoir vaut pour tous et le citoyen contribuable a l'impression, avec un certain bon sens, qu'on est en train de franchir la ligne de la "Swiss-Finish" morale, alors que d'autres pays avancent à la retirette dans le processus de conformité. Il n'y a qu'à se référer à l'exemple du Luxembourg et de l'Autriche qui, cette semaine, rechignent publiquement à se soumettre au devoir d'échange automatique d'informations.

Le groupe PDC/PEV a l'impression, qu'avec la France notamment, les concessions se font à sens unique, qu'il s'agisse d'un accord de type Rubik éventuel - que la France ne veut pas-, de nos forfaits fiscaux - aujourd'hui en discussion-, de l'imposition des frontaliers ou, aujourd'hui, du droit successoral. C'est toujours la Suisse qui devrait, en quelque sorte, abandonner du terrain, au moment où la France - on l'a appris il y a quelques jours - a un retard de paiement de dizaines de millions de francs en faveur de la Suisse.

Notre groupe craint, qu'en cédant sur cette convention, la Suisse offre à d'autres pays, tels que l'Allemagne - qui a souvent été citée - la tentation de ne plus accorder l'exception de la nationalité, qui prévoit d'assujettir au droit suisse une succession lorsque le défunt est en Suisse et que les héritiers domiciliés en Allemagne ont la nationalité suisse, pour prendre cet exemple concret.

Pour terminer, faut-il ou non une convention? La question est ouverte. A terme - ayons le courage de le dire -, certainement, pour des raisons de sécurité juridique - sinon il n'y aurait pas de convention contre les doubles impositions -, et pour éviter surtout que la France ne puisse unilatéralement modifier son droit, de façon à empiéter davantage encore sur les biens patrimoniaux des Suisses. Mais en l'état, il n'y a pas de grosses différences avec ou sans convention. Et si la France devait résilier la convention de 1953, alors la Suisse se remettrait à la table des négociations, mais elle aurait l'appui du Parlement et de l'opinion publique qui n'acceptent tout simplement pas n'importe quoi.

Telles sont les réflexions qui ont mené le groupe PDC/PEV à vous recommander à l'unanimité - par 25 voix contre 0 et 0 abstention - de ne pas entrer en matière sur l'arrêté portant approbation de la convention avec la France.-