Lüscher Christian · Nationalrat · 2013-12-12

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical, d'une seule voix, vous demande de ne pas entrer en matière sur la convention de double imposition entre la France et la Suisse.

Depuis de nombreuses années, la Suisse subit des pressions de pays amis et d'organisations internationales. En 2009, par exemple, notre pays a dû se résoudre à appliquer l'article 26 des standards de l'OCDE. Cette même OCDE qui est en train de définir des standards internationaux en matière d'échanges automatiques d'informations met la Suisse sous pression pour qu'elle s'y soumette et, dans ce domaine, l'Union européenne et la France ne manquent pas de nous rappeler, "ad nauseam", que l'OCDE adopte des standards que la Suisse doit accepter, sauf évidemment quand cela n'arrange pas un pays voisin et ami, la France.

Dans le domaine des successions, le modèle de l'OCDE - cela vous a été dit - veut que les successions soient taxées au lieu de domicile du défunt, à l'exception des immeubles en nom qui sont imposés au lieu de situation de l'immeuble. C'est d'ailleurs une règle à laquelle la France se soumet volontiers lorsqu'il s'agit de contracter avec le Royaume-Uni, la [PAGE 2176] Belgique ou le Luxembourg où sont domiciliés des centaines de milliers de Français.

En droit interne suisse, vous le savez, c'est le canton du dernier domicile du défunt qui taxe l'ensemble de la succession. Aucun canton n'impose la succession d'une personne décédée à l'étranger, même si l'héritier est domicilié en Suisse. En droit français, la situation est différente. Le fisc taxe intégralement les successions d'un défunt domicilié en France et lorsque le décès intervient hors de France, la succession est taxée en France si l'héritier était domicilié en France pendant six ans durant les dix dernières années. On l'a rappelé, on a parlé d'un taux de 45 pour cent. Il est vrai que c'est le taux le plus élevé, mais uniquement en ligne directe, parce que ce taux peut monter à 55 pour cent lorsqu'il s'agit de parents du deuxième au quatrième degré et de 60 pour cent dans les autres successions.

Selon la convention de 1953, la succession d'une personne décédée domiciliée en Suisse est entièrement taxée en Suisse, sauf pour les immeubles en nom propre en France. Il n'y a donc aucun vide juridique, contrairement à ce que l'on a prétendu, puisque l'on a le respect complet du Modèle de convention de l'OCDE.

La différence entre la convention de 1953 et la convention de 2013 peut être résumée de la manière suivante. Selon la convention de 1953, la France a le droit d'imposer une succession dans deux situations: d'une part si le défunt était domicilié en France au moment de son décès, d'autre part, si une personne domiciliée en Suisse possédait des immeubles en nom propre en France au moment de son décès. En revanche, en vertu de la convention de 2013 la Suisse accorderait à la France le droit d'imposer une succession dans deux situations principales: d'une part, lorsque le défunt au moment de son décès était domicilié en France, d'autre part, lorsqu'une personne domiciliée en Suisse décède, la France aurait aussi le droit d'imposer la totalité de la part successorale d'un héritier domicilié en France, alors même qu'il peut s'agir d'immeubles.

Il y a également le problème, cela a été évoqué, de la clause anti-abus, qui est une clause inédite et qui en réalité mettrait les citoyens suisses à la merci complète de l'interprétation des autorités fiscales françaises.

Bref, la situation de la succession d'un défunt domicilié en Suisse est fortement péjorée par cette convention. Dans cette convention, il faut d'ailleurs le dire, la Suisse perd tout, mais ne gagne rien! Par exemple, un défunt est domicilié en Suisse et a des héritiers en France. Son immeuble en Suisse est taxé selon le droit français. Un défunt est domicilié en France et a des héritiers en Suisse. Son immeuble situé en Suisse ou en France est toujours taxé selon le droit français. Il y a un déséquilibre flagrant!

Pour notre groupe, il est absolument évident qu'un immeuble suisse doit être taxé en Suisse et non en France. Il vaut donc la peine de se montrer fort, de dire que le Parlement suisse n'est pas d'accord de tout céder. Nous avons encore cette année, et les suivantes, des négociations serrées avec l'Union européenne et la France, notamment sur la question institutionnelle, sur le règlement du passé des comptes bancaires, sur l'échange automatique d'informations, sur l'accès au marché, sur la question des frontaliers, et il faut montrer clairement que le peuple suisse n'est pas prêt à céder sans aucune contrepartie à tout ce qui lui est demandé par des pays amis, sans compter encore que le Conseil fédéral s'affaiblit par rapport à la future votation sur l'imposition des successions à 20 pour cent en Suisse, à laquelle il est opposé, alors même qu'il voudrait accepter qu'un immeuble en Suisse soit taxé à 45 pour cent à l'étranger.

Alors c'est vrai qu'il existe un risque de dénonciation. Celui-ci serait pratiquement indifférent sous l'angle fiscal, puisque la très grande majorité des cantons taxe les successions à 0 pour cent. Notons encore que la résiliation unilatérale de la convention de 1953 plutôt qu'une nouvelle négociation serait un signe d'hostilité d'un pays qui se dit ami de la Suisse et montrerait qu'en réalité, le but de la France n'est pas de lutter contre l'exil des Français mais de pratiquer une forme d'impérialisme fiscal.

En conclusion, nous ne pouvons pas accepter une convention qui reprend à la lettre le contenu du droit interne français et qui touche des successions qui n'ont aucun rattachement avec la France si ce n'est qu'un héritier y est domicilié. On rappelle que cela concerne - Monsieur Rime l'a dit - 180 000 Suisses à l'étranger.

Certes, nous ne sommes plus au temps de l'escalade, nous ne sommes plus en 1602, il n'est plus temps de ficher la tête des Savoyards sur les remparts genevois, néanmoins il convient de nous réveiller, de ne pas accepter ce diktat d'un pays voisin et ami. Disons clairement non à cette convention! Et si celle de 1953 est résiliée, retournons à la table des négociations, mais avec un petit peu plus de biceps!