Veillon Pierre-François · Nationalrat · 2012-06-04

Wortprotokoll

Je reviens sur l'objectif 13 du DDPS qui traite de l'adaptation des bases légales du Service de renseignement de la Confédération.

Cet objectif est apprécié comme "partiellement atteint" par le Conseil fédéral, qui fait état, je cite, de la "complexité de la réglementation qui a demandé un effort plus important que prévu". Sous l'impulsion de la Délégation des commissions de gestion, les organes du renseignement civil de la Confédération ont été fusionnés au sein d'un même service et attribués au DDPS.

Il s'agissait du renseignement intérieur, le Service d'analyse et de prévention rattaché au DFJP et du renseignement extérieur, le Service de renseignement stratégique rattaché au DDPS. Depuis le 1er janvier 2010, le nouveau service de renseignement de la Confédération est en place. Les querelles de clocher et la guerre des services sont oubliés, on travaille ensemble, on tire à la même corde. Ce service monte en puissance, il est structuré, il s'est donné des règles et une charte de fonctionnement.

L'adaptation des bases légales est la deuxième étape du processus de fusion. Cette étape est très importante. La nouvelle loi sur le renseignement devra répondre à deux objectifs: d'abord, réunir les dispositions régissant l'ancien SAP et celles régissant l'ancien SRS, nettoyer les doublons, asseoir la gestion des banques de données, préparer les missions et les procédures. Le deuxième objectif est de répondre aux besoins actuels de prévention de la protection de l'Etat.

Permettez-moi de m'arrêter un instant sur ce deuxième objectif, qui consiste à répondre aux besoins actuels de prévention. Je prends l'exemple de la menace terroriste. La menace terroriste en Suisse est une réalité confirmée. Récemment, le directeur du Service de renseignement a précisé devant la presse la présence de djihadistes en Suisse, des personnes domiciliées en Suisse et effectuant des séjours à l'étranger dans des pays proches du djihad, la Somalie par exemple.

Le directeur du SRC a aussi évoqué l'existence d'indices évoquant de possibles retours en Suisse de ces individus. Dans la presse de vendredi dernier, on apprenait encore qu'un djihadiste arrêté au Kenya et soupçonné de soutien aux islamistes somaliens était en possession de papiers d'identité suisse. Cette situation nous rappelle le tout récent drame de Toulouse, la folie meurtrière d'un jeune Français proche du djihad. Comment exercer une surveillance préventive de telles personnes? Comment apprécier la présence en Suisse de tels réseaux de radicalisation et de recrutement du djihadisme?

Contrairement à tous les pays qui nous entourent, le renseignement suisse est peu armé pour cette surveillance. Il n'a pas la possibilité, par exemple, de procéder à des écoutes téléphoniques, de contrôler le contenu d'ordinateurs, ou [PAGE 903] d'observer des faits dans des lieux privés, alors que ce sont là les seuls moyens vraiment efficaces en termes de traçabilité.

Certains d'entre vous se souviennent que le Parlement avait traité en 2007 une révision de la LMSI qui prévoyait de mettre à disposition de tels instruments pour le renseignement. Ce fut un échec, le Parlement refusant ces nouveaux instruments au nom de la protection de la personnalité.

Cette question est aujourd'hui d'une actualité évidente. Elle devra être reprise dans la nouvelle loi. Il en va de l'efficacité du service de renseignement et de sa crédibilité. Il en va de notre sécurité.

Nous savons que des moyens d'investigation supplémentaires font partie de la loi en préparation et c'est tant mieux. Nous n'en connaissons pas les détails et attendons avec impatience la consultation.

Monsieur le conseiller fédéral Maurer, je m'adresse à vous qui êtes en première ligne de ce projet de loi. J'aimerais soulever deux points qui sont certainement la clé de voûte d'une acceptation par le Parlement de moyens d'investigation plus intrusifs.

Premièrement, ces moyens devraient être utilisés de manière exceptionnelle et être réservés à des menaces graves, qu'elles soient de l'ordre du terrorisme, de l'espionnage ou de la prolifération.

Deuxièmement, chaque commande du service de renseignement visant à utiliser ces moyens nouveaux devrait être soumise à un double contrôle préalable: il devrait y avoir un contrôle légal pour vérifier la conformité et la proportionnalité de cette demande et un contrôle politique pour en asseoir la responsabilité politique.

Je conclus, avec le calendrier de ce projet de loi, qu'il faut espérer que les délais annoncés, et qui nous ont été confirmés, soient respectés et que la procédure de consultation soit engagée cet été encore.