Recordon Luc · Ständerat · 2012-12-12

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'un véritable serpent de mer. Bien sûr on peut dire, comme le rapporteur vient de le faire, qu'il y a des dispositions dans les législations cantonales ou dans la loi sur le travail au noir. Mais ce sont vraiment des dispositions extrêmement minimalistes.

D'ailleurs, même ce que je propose - je dois bien le reconnaître - ne va pas très loin, parce que encore faudrait-il voir ce que serait le contenu d'un contrat type, le contenu d'une convention collective. C'est ensuite dans la négociation entre les partenaires sociaux pour une convention collective, dans les décisions qui se prennent en effet plutôt au niveau cantonal pour ce qui est des contrats types, que l'on trouverait le détail. Mais c'est une question de principe.

Quand je pense à tous les efforts que l'on a fait - et on les a faits à juste titre, par exemple encore ces jours-ci, avec les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes - pour d'autres catégories de travailleurs, comment peut-on laisser l'ensemble des travailleurs du secteur primaire à ce point-là démunis? Certes, ils ne sont pas organisés; ils n'ont pas de capacité de nuisance; ils n'ont pas de moyen de lutte à développer. Mais faut-il vraiment dans la culture politique de notre pays, attendre que les gens se fâchent, deviennent désagréables pour leur octroyer un minimum que dans les autres secteurs de l'économie on reconnaît pour être un strict minimum? Franchement! Il me semble qu'on doit avoir un peu honte à l'égard des travailleurs agricoles de ne pas leur octroyer ce minimum. Et la contrepartie des paiements directs - l'une des contreparties - devrait être clairement l'octroi d'un contrat type ou d'une convention collective aux travailleurs de l'exploitation ainsi subventionnée. C'est vraiment une chose élémentaire que je demande! Et s'il doit y avoir un contenu plus important, eh bien en effet, cela se fera dans une étape ultérieure et ce sera aux partenaires sociaux ou aux cantons d'en décider.

Je vous prie de faire ce strict minimum en soutenant ma proposition de minorité.