Levrat Christian · Ständerat · 2012-12-12

Wortprotokoll

Ce que vient de dire notre collègue Martin Schmid, c'est un peu la voix de la raison. Dans cette affaire-là, cela me paraît être un compromis raisonnable que nous devrions suivre.

La proposition de la minorité II (Baumann) va trop loin. Elle perpétue une erreur qui nous a conduits dans une situation difficile et qui incite certains cantons à choisir aujourd'hui de lancer un référendum contre le projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire au nom des erreurs passées. Nous devrions être attentifs au fait de ne pas reproduire à l'avenir les erreurs du passé que nous reconnaissons aujourd'hui. Cette proposition de la minorité II n'est pas compatible avec la logique de la loi sur l'aménagement du territoire qui prévoit dorénavant que seuls les terrains qui peuvent être construits dans un futur proche peuvent être mis en zone à bâtir. Cette proposition de la minorité II encourage la constitution de réserves de terrains sur plusieurs décennies, ce que nous voulons éviter et ce à quoi les organisations paysannes souscrivent également.

Cette proposition de la minorité II, contrairement à ce qui a été dit, est finalement assez néfaste, en particulier pour les fermiers qui louent des terres. Si à l'avenir des terres louées sont mises en zone à bâtir et thésaurisées pendant quelques décennies, ceux qui vivront dans l'incertitude ne seront pas les propriétaires de ces terrains qui eux peuvent compter sur une certaine valeur que représentent ces terrains, mais ce seront les fermiers qui exploitent ces terres et qui le feront toujours en devant tenir compte de l'épée de Damoclès que représente la vente de ces terrains. Donc, les fermiers n'ont aucun intérêt à avoir de la terre qui est thésaurisée comme zone à bâtir pendant plusieurs décennies.

C'est la raison pour laquelle nous nous engageons en faveur du projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire qui a été largement soutenu dans ce conseil. C'est la raison pour laquelle cette proposition de la minorité II va à l'encontre des objectifs que nous poursuivons.

Je ne soutiens pas non plus la proposition de la minorité I (Zanetti) qui est trop dure. Elle ne tient pas suffisamment compte de la réalité à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui. Elle se projette pour ainsi dire dans la nouvelle situation créée par la loi sur l'aménagement du territoire, sans tenir compte du fait qu'aujourd'hui nous avons dans un certain nombre de cantons, dont le mien, des réserves de terrains qui ont été accumulées, des terrains qui vont devoir être dézonés, et il est dans notre intérêt - notamment dans le cas des terrains qui seront dézonés dans le futur - qu'ils continuent à être exploités par les paysans qui les recevront demain en retour comme simples terres agricoles.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité de la commission, qui me paraît être la solution que nous recherchions dans cette affaire.