Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-12-05

Wortprotokoll

Nous devons ici éliminer une divergence créée par le Conseil des Etats. En effet, lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a préféré, par 33 voix contre 10, adopter la version de l'avis du Conseil fédéral. Ce texte limite la libéralisation des horaires d'ouverture des shops qui ne se trouvent pas sur des aires d'autoroutes à ceux situés, selon l'expression consacrée, "le long d'axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs" et non, selon la formulation de notre conseil, à ceux situés "en bordure des grands axes routiers". C'est donc la version restrictive, qui correspond à la législation en vigueur, qui a été retenue tant par le Conseil des Etats que par le Conseil fédéral.

Par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission vous propose de vous rallier au Conseil des Etats. La majorité de la commission pense que la formulation du Conseil fédéral et du Conseil des Etats correspond à une notion établie qui se trouve au niveau de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail et dont le champ d'application ne posera par conséquent pas de problème. A l'inverse, notre conseil propose un concept juridiquement indéterminé, plus flou, dont la mise en application peut poser problème.

Outre cet élément relatif à la sécurité du droit, il faut rappeler qu'on a toujours argumenté en faveur du projet issu de l'initiative parlementaire Lüscher en soulignant qu'il s'agissait juste de permettre aux shops d'ores et déjà ouverts de ne pas devoir barrer l'accès à certaines parties du magasin, à certains étalages durant la nuit.

Seule la version du Conseil des Etats est cohérente, puisqu'elle se limite aux seuls shops des stations-service qui sont - si je puis dire - déjà ouverts. La version de notre conseil serait également favorable aux shops qui ne peuvent actuellement pas être ouverts durant la nuit.

Une minorité Schelbert propose par ailleurs de limiter encore plus fortement la libéralisation des horaires d'ouverture aux shops se trouvant sur les aires des autoroutes. La commission a aussi rejeté cette proposition, par 18 voix contre 7, estimant que la nouvelle réglementation serait trop restrictive et exclurait de manière injustifiée des shops qui sont déjà ouverts actuellement.

Rappelons que cette proposition de minorité n'est pas nouvelle, qu'elle a déjà été traitée en première lecture et que notre conseil l'a rejetée en mai 2012 par 115 voix contre 64.