Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2012-12-05

Wortprotokoll

Dans sa séance du 10 novembre 2011, votre commission a accepté, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de donner suite à l'initiative 10.520, "Lésions corporelles graves. Modification de l'article 122 CP". Mais le 16 avril 2012 la commission homologue du Conseil des Etats a refusé d'y donner suite.

Le 1er novembre 2012, lors d'un nouvel examen, la commission de notre conseil a décidé de proposer de se rallier à la décision de la commission du Conseil des Etats, par 17 voix contre 5.

L'auteur de l'initiative demande une modification de l'article 122 du Code pénal afin que quiconque ayant intentionnellement fait subir à une personne toute atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale, en la blessant dans la région de la tête ou du ventre par des coups de poing ou de pied ou encore en sautant sur elle ou en la piétinant, soit puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins.

Il constate que les peines prononcées par les juges pénaux pour lésions corporelles graves ne sont plus en adéquation avec la brutalité des auteurs. Les peines sont trop faibles et n'ont plus d'effets préventifs. La brutalité de ces attaques gratuites oblige le législateur à agir rapidement. L'auteur de l'initiative estime qu'il faut restreindre les possibilités pour les juges de prononcer des peines clémentes afin que les cogneurs n'aient plus le sentiment que leurs actes resteront sans conséquence. Il est nécessaire de définir une peine minimale. Il faut en particulier que les coups infligés dans la région de la tête ou du ventre soient désormais pris en compte sur le plan pénal et il faut une protection accrue pour les enfants et les personnes âgées qui sont deux catégories particulièrement vulnérables.

Malgré le constat d'une augmentation des actes de violence gratuite, la majorité de la commission a estimé qu'il serait difficile de concrétiser l'initiative. La liste des actes punissables est arbitraire tout comme les régions du corps concernées ainsi que la définition vague des catégories de victimes à protéger. De plus, les éléments constitutifs des lésions corporelles graves peuvent de toute façon être très divers. Finalement, réserver un traitement particulier à [PAGE 2043] quelques faits irait à l'encontre de la systématique du droit pénal.

Le Conseil fédéral prépare un projet d'harmonisation des peines prévues dans la partie spéciale du Code pénal. Dans son avant-projet, il est prévu de fixer une peine minimale de deux ans applicable en cas de lésions corporelles graves au sens de l'article 122 du Code pénal, ce qui satisferait à l'une des revendications de l'initiative.

Compte tenu de tous ces éléments, la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.