Rime Jean-François · Nationalrat · 2012-12-05

Wortprotokoll

Je crois que j'ai eu l'occasion, comme rapporteur, de vous dire tout le bien que je pensais de cette révision de loi.

Je vous donne mon avis sur ces propositions individuelles.

La proposition Schilliger ajoute une précision à l'article 5 alinéa 1, dont on n'a pas beaucoup discuté. On peut la soutenir.

Concernant la proposition Pelli, je dois vous dire que nous avons plus de doutes. Le groupe UDC ne la soutiendra pas. En effet, pour un juriste, c'est très bien de fixer une durée de validité de la présente loi, mais en pratique pour beaucoup de PME, six ans, c'est une éternité. Pour une PME, le prochain délai, c'est souvent le prochain bouclement des comptes, voire le versement des salaires du mois suivant.

Je reviens sur la conclusion que j'ai faite précédemment. Selon moi, si on veut vraiment régler les problèmes, on peut reprendre la version du Conseil des Etats, mais en la complétant obligatoirement par la formulation de la proposition Flückiger Sylvia. Si la majorité des membres du conseil soutient la proposition Flückiger Sylvia, je retirerai ma proposition de minorité.