Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-03-08

Wortprotokoll

La seule différence entre cette loi et celle de 1970 par rapport à cette mesure, c'est le numéro de l'article. Dans le présent projet, l'article porte le numéro 22 et, dans la loi en vigueur, il porte le numéro 23. Autrement la situation est identique.

La loi en vigueur stipule que les cantons déterminent si ces vaccinations sont facultatives ou obligatoires. C'est la raison principale pour laquelle votre commission a décidé de maintenir tout simplement cette disposition dans la loi. Elle y est depuis quarante ans et elle a fait ses preuves. Les cantons ont fait un usage intelligent et prudent de l'obligation de vacciner.

Jusqu'à il y a peu de temps, il n'y avait que trois ou quatre cantons qui avaient une obligation pour la vaccination contre la diphtérie. Quand j'étais médecin cantonal au Tessin, il y a environ dix ans, j'avais proposé d'abolir cette vaccination qui n'était plus justifiée d'un point de vue épidémiologique. Cependant, le fait que la loi la permette, est toujours un instrument important à maintenir, car il pourrait arriver quelque chose dans l'une ou l'autre des régions de Suisse. Dans notre Etat fédéraliste, on doit quand même reconnaître aux cantons la possibilité de déclarer une obligation vaccinale le cas échéant.

Dans les cantons, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil subissent aussi la pression populaire. Ils doivent aussi respecter les trois conditions dont j'ai parlé avant pour pouvoir restreindre la liberté personnelle. Le fait de maintenir cette mesure dans la révision de cette loi est une reconnaissance tout simplement que les cantons ont un rôle important à jouer dans son application et qu'ils ont une certaine autonomie décisionnelle en fonction de la région, des habitudes, de la mentalité et de la psychologie locale.

C'est pour cette raison que la majorité de votre commission vous invite à rejeter les deux propositions de minorité I (Baettig) et II (Schenker Silvia); la minorité II tout simplement parce qu'on veut laisser cette possibilité aux cantons et la minorité I parce qu'elle est identique à la proposition de la minorité II. Les cantons sont déjà appelés à promouvoir et à recommander des vaccinations dans d'autres articles. Donc, le fait de choisir la formulation de la proposition de la minorité I n'aurait aucun sens du point de vue de la rédaction de la loi.

Je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission et à rejeter les propositions des minorités I et II.